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Les différentes missions du notaire
Avant de s'intéresser au calcul des frais, il sied de bien comprendre quelles sont les missions d'un notaire.
Le notaire est un professionnel libéral, mais aussi un officier public. Cela lui confère ainsi deux prérogatives : celles d'exercer dans un cadre privé et public. On dit que le notaire est un officier public, car il est sous l'autorité du ministère de la justice.
Dans ce cadre, il est donc appelé à intervenir dans différents domaines. On peut citer quelques exemples : transactions immobilières, succession, contrat de mariage, expertise immobilière, transmission de patrimoine, rédaction de testament, achat immobilier, etc.
Le notariat est également considéré comme une profession libérale dans la mesure où les notaires sont fréquemment appelés à intervenir dans des contrats privés (signés entre plusieurs parties).
D'ailleurs, de par son lien avec le ministère de la Justice, un contrat ou un acte authentifié par un notaire a beaucoup plus de valeur d'un point de vue juridique. Dans le cadre privé, le notaire ne fait pas qu'authentifier ou dresser des actes. Il peut aussi être appelé à donner des conseils d'ordre juridique à ses clients.
Il est appelé à intervenir dans différents domaines et l’on peut citer quelques exemples :
- les transactions immobilières (ventes et achats d’immeubles individuels ou en copropriété)
- les successions (transmission des biens, donation, dons manuels, legs)
- les contrats de mariage,
- les expertises immobilières,(estimations de biens immobiliers)
- transmission de patrimoine, (donation, donation-partage)
- testaments et legs
- droits des sociétés (établissement de statuts, quel choix pour quelle genre de société, immatriculation des sociétés et commerces)
Comment faut-il effectuer le calcul des frais de notaire ?
Avant d'aborder en détail le calcul des tarifs du notaire, deux points sont à retenir.
Premièrement :
Les frais de notaire vont varier en fonction de la tâche et de la mission à effectuer (faire établir un testament et un contrat de mariage ne vont pas rapporter au notaire le même montant).
Deuxièmement :
Les frais du notaire sont réglementés par la loi et obtenus après une méthode de calcul bien précise. Les frais de notariat pour certaines tâches sont ainsi définis par le décret de février 2016. La loi stipule que les rémunérations du notaire sont sous l'égide d'un tarif unique.
Peu importe le client en face de lui, le notaire se doit donc de pratiquer les mêmes tarifs. Par ailleurs, les frais du notaire ne peuvent être changés en raison de la zone géographique. Les tarifs se doivent d'être fixes, mais peuvent également être proportionnels au chiffre d'affaires concerné. Nous évoquions tantôt les frais du notaire qui s'obtiennent après calcul. Ce dernier prend en compte deux paramètres qu'on appelle « tarif S1 » et « tarif S2 ». Ces tarifs peuvent être définis comme étant proportionnels et dégressifs selon des tranches établies. Dans le calcul, il ne faut pas oublier d'appliquer une TVA d'un taux de 20 %.
Calcul des frais en prenant compte du tarif S1
Les tranches établies par le tarif S1 sont au nombre de 4 :
- 3 945 % pour la tranche allant de 0 à 6500 euros.
- 1,627 % pour la tranche allant de 6500 à 17 000 euros
- 1,085 % pour la tranche allant de 17 000 à 60 000 euros
- Et enfin 0,814 % pour la tranche dépassant la barre des 60 000 euros.
Concrètement, comment le calcul doit-il s'opérer ?
Prenons l'exemple d'une opération d'une valeur de 100 000 euros.
- Pour la première tranche, on aura 3 945 % × 6500×1,20. Ce qui donne 307,71 euros TTC. Il faut répéter l'opération pour chaque tranche.
- Ce qui donne pour la seconde tranche 1,627 %×(17 000-6500) ×1,20. Ce qui donne 205 euros TTC.
- Pour la troisième tranche, on aura donc 1,085 %×(60 000-17 000) ×1,20. Cela donnera comme résultat 559,86 euros TTC.
- Et enfin, pour la dernière tranche, le calcul sera celui-ci : 0,814 %×(100 000-60 000)= 390,72 euros TTC.
Une fois qu'on a le résultat pour chacune des tranches, il faut les additionner pour trouver le montant total des frais du notaire.
Ce qui donne : 307, 71+ 205 + 559,86 + 390,72. Cela donnera donc comme frais du notaire un montant total à payer de 1463,29 euros TTC.
Le tarif S2 en calcul frais de notaire
Dans le cas du tarif dit « S2 », le calcul des frais du notaire suit le même cheminement que celui présenté dans le point précédent. Pour bien effectuer le calcul des frais de notaire, il est donc indispensable de connaître également quels sont les tranches et les pourcentages appartenant au tarif S2.
Les deux premières tranches du tarif S2 sont les mêmes que les deux premières du tarif S1. Seules les deux dernières tranches S2 sont différentes des deux autres tranches S1.
On a donc la troisième tranche qui va de 17 000 et s'arrête à 30 000 euros avec un pourcentage de 0,74 %.
Et enfin, la dernière tranche est celle qui dépasse la limite des 30 000 euros. Le pourcentage qui lui est appliqué est de 0,542 %.
L'intérêt qu'il y a à « trouver un notaire »
Il est vrai qu'à l'heure actuelle, certains sites internet proposent des outils de simulation des frais de notaires dont le but est d'aider à calculer les frais de notariat. Mais le mieux est toujours de prendre rendez-vous avec un notaire.
D'une part, la prise de contact et la communication vont permettre de mieux comprendre pourquoi les frais de notariat sont de x montant total.
D'autre part, sachez qu'il est possible dans certains cas d'avoir droit à des frais de notaire réduits. Ces réductions sont également mises en lumière par le décret de février 2016. Ainsi, votre notaire peut vous octroyer une remise d'un pourcentage de 10 % qui s'applique sur le montant total de ses frais. Selon le type d'actes, cette remise peut varier et dépasser les 30 %. Et il ne faut pas oublier que le notaire se doit d'être d'une parfaite transparence. Il peut donc (si vous le désirez) vous expliquer les détails composant les frais qu'il vous facture.
Il faut noter que les frais de notaire sont réduits dans le cas de l’acquisition d’un immeuble neuf. Il s’agit de la construction d’une maison neuve ou en état futur d’achèvement. Comme le vendeur est assujetti à la TVA, le prix de vente est indiqué TVA comprise.
Ainsi les frais de notaire sont moins élevés parce qu’ils se limitent à l’impôt foncier et aux honoraires du notaire.
Un bien immobilier est considéré comme neuf s’il n’a jamais été occupé. Les frais de notaire sont moins élevés dans ce cas de figure que s’il s’agit d’un immeuble ancien. Les frais ne comprennent que la taxe de publicité foncière due à l’Administration fiscale et la rémunération du notaire. La réduction des frais dans le neuf est destinée à favoriser les constructions.
Une autre façon d’avoir une réduction des frais de notaire, lorsque le cas se présente, c’est de donner une évaluation aux meubles vendus avec l’immeuble (cuisine équipée, électroménager…). La valeur des meubles est déduite du prix de vente pour le calcul des frais de notaire.
Le notaire peut également pratiquer une remise sur ses émoluments qui ne pourra pas dépasser 10% et ne s’appliquera que sur les émoluments du notaire calculée sur les tranches d’assiettes supérieure ou égale à 150.000 €. Dans le cas d’acquisition de bureaux, logements sociaux, la réduction peut atteindre 40 % de la fraction d’émolument calculée sur les tranche supérieure ou égale à 10 millions d’euros.