Le testament

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Disposer de vos biens ou de votre corps, ou encore protéger vos proches ou vos enfants : des motivations légitimes pour coucher vos dernières volontés sur le papier. Vous souhaitez rédiger votre testament ou bien vous vous interrogez sur cet écrit ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce document bien particulier.

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À quoi sert le testament ?

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Le testament est l'expression de vos dernières volontés. Plus précisément, cet écrit vous permet de :

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• - Transmettre vos biens après votre décès, en définissant leur répartition entre les différents bénéficiaires.
• - Désigner votre exécuteur testamentaire, c'est-à-dire la personne chargée de l'exécution de vos volontés.
• - Préciser vos souhaits concernant votre corps après votre décès : don d'organes, enterrement ou crémation, organisation des funérailles...
• - Désigner un tuteur si vous avez des enfants mineurs.
• - Ou encore reconnaître un enfant si vous ne souhaitez pas le faire de votre vivant.

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Qui peut faire un testament ?

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Tout le monde ne peut pas faire de testament. Pour rédiger vos dernières volontés, vous devez en effet remplir les trois conditions suivantes :

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• - Être soit majeur soit un mineur âgé de plus de 16 ans.
• - Être en possession de capacités mentales vous permettant d'exercer un discernement suffisant et une volonté éclairée.
• - Avoir la capacité juridique de gérer vos possessions. Si vous êtes sous tutelle, vous avez besoin de l'autorisation du juge des tutelles ou de celle du conseil de famille.

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À noter :

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• - Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez léguer que la moitié de vos biens par testament, sauf si vous faites partie des mineurs émancipés.
• - Si vous êtes marié, vous ne pouvez pas pour autant faire de testament commun : le testament est toujours un écrit individuel.

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Comment rédiger un testament ?

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Pour être valide, le testament doit respecter des contraintes formelles, mais aussi observer la loi, qui encadre la nature des legs et protège les héritiers réservataires.

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Questions de forme

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Sur le plan formel, tout testament doit répondre à ces trois conditions :

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• - Il doit être intégralement écrit à la main (jamais à l’ordinateur, même en partie).
• - Il doit être daté avec précision, c'est-à-dire donner le jour, le mois et l'année de sa rédaction.
• - Il doit être signé.

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Questions de contenu

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Rédiger votre testament vous permet de léguer des biens personnels comme une maison, un appartement ou un terrain. Il vous donne aussi la possibilité de transmettre d'autres possessions telles que des meubles, des objets, une voiture... En revanche, vous ne pouvez pas léguer votre nom à quelqu'un, pas plus qu'un titre honorifique.

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Par ailleurs, votre testament doit impérativement respecter les règles de transmission que vous impose la loi. Vous ne pouvez donc pas l'utiliser pour déshériter vos éventuels héritiers réservataires, c'est-à-dire vos enfants ou, en l'absence d'enfant, votre époux ou épouse. En revanche, vous êtes libre de léguer à qui vous le souhaitez la part de vos biens qui dépasse la réserve héréditaire. Appelée quotité disponible, cette part peut varier en fonction de votre situation (existence d'un conjoint, d'enfants...) : les articles 912 à 917 du Code civil la définissent plus précisément.

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Un testament vous permet sinon d'effectuer trois types de legs :

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• - Le legs universel : il consiste à léguer la totalité de vos biens à une ou plusieurs personnes, qu'on appelle légataires universelles. Si elles sont plusieurs, le partage se fera à parts égales.
• - Le legs à titre universel : il vous permet de léguer à une personne (le légataire à titre universel) une partie seulement de vos biens (par exemple la moitié) ou encore une catégorie de vos biens (par exemple uniquement les biens immobiliers).
• - Le legs particulier : il vous permet de léguer à une personne (le légataire particulier) un ou plusieurs biens précis, par exemple un tableau ou un bijou.

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À noter :

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- Les légataires universels ou à titre universel devront payer les éventuelles dettes de votre succession. Ce n'est en revanche pas le cas pour un légataire particulier. - Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de faire des legs à des associations autorisées à en recevoir, comme les associations reconnues d'utilité publique.

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Avec qui rédiger le testament ? Le rôle du notaire

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Le testament peut se rédiger seul : on parle alors de testament olographe. Vous pouvez également réaliser votre testament devant un notaire : on parle de testament authentique. Son avantage ? Établi par un officier public, il vous donne l'assurance de respecter les formes exigées par la loi, ce qui le rend très difficile à contester.

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La procédure pour réaliser un testament authentique est la suivante : vous dictez vos volontés au notaire, en présence soit de deux témoins soit d'un second notaire. Une fois le testament rédigé, le notaire vous en fait la lecture. Vient ensuite le moment de signer le document. Vos témoins ou le second notaire y apposent eux aussi leur signature.

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Enfin, vous avez également la possibilité de garder vos volontés secrètes : il s'agit alors d'un testament mystique. Dans ce cas, vous remettez votre écrit au notaire dans une enveloppe fermée, devant deux témoins. Cette procédure (qui ne permet pas au notaire de vérifier la conformité juridique du document) reste toutefois peu utilisée.

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Quel que soit votre choix, une fois le testament remis au notaire, celui-ci se charge de le conserver. Il la faut également enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

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À noter :

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• - Même un testament olographe peut être remis à un notaire, après rédaction, pour conservation et enregistrement.
• - Si vous souhaitez reconnaître un enfant, vous devez obligatoirement opter pour un testament devant un notaire.
• - Si vous décidez de rédiger et de conserver vous-même votre testament, pensez à informer des personnes de confiance de son lieu de conservation : si personne ne connaît l'existence de vos dernières volontés, celles-ci ne pourront malheureusement pas être respectées...

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Pourquoi faire un testament ? Les avantages de cet écrit

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Rédiger un testament est la meilleure façon d'avoir l'assurance que vos dernières volontés seront respectées, avec précision et sans ambiguïté. C'est aussi le seul moyen de pouvoir faire appliquer certaines décisions très personnelles, comme celles qui concernent l'organisation des funérailles. Pouvoir choisir un exécuteur testamentaire en qui vous avez toute confiance est également un avantage. Enfin, de façon générale, un testament peut être efficace pour prévenir certains conflits parmi vos proches.

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Autant de bonnes raisons de réaliser votre testament, qu'il soit olographe, authentique ou mystique. D'autant qu'il n'est jamais trop tôt pour rédiger cet écrit : si vos volontés évoluent au fil du temps, vous gardez en effet la possibilité de modifier voire d'annuler votre testament à tout moment.