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En souscrivant à l’offre d’abonnement de Notre-notaire.fr, vous acceptez les conditions générales de ventes présentées ci-dessous.
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La Société NOTALINK, SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848 915 781, ayant son siège social au 4 Bis Rue Honoré d'Estienne d'Orves 92150 Suresnes, propose sur son site internet Notre-notaire.fr (ci-après dénommé le Site) un service d’abonnement à destination des notaires. L’établissement signataire d’un abonnement proposé par le Site est ci-après dénommé l’Etablissement ou le Client.
Ce service est régi par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV), à l’exclusion de tout autre document ou condition. Tout abonnement souscrit depuis le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
NOTALINK se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le contenu du Site est consultable par les notaires partenaires dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, librement, pour tout le contenu. Toute réexploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès de Notre-notaire.
L’Etablissement peut souscrire à un service différencié de divulgation de ses informations auprès des utilisateurs. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à ce service particulier sur abonnement. L’abonnement au service Notre-notaire.fr est un abonnement annuel.
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L’Etablissement s’engage à :
Notre-notaire se réserve le droit d’annuler tout abonnement d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée du Site, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Les données enregistrées par le système de paiement GoCardLess constituent la preuve des transactions financières.
Pour valider son abonnement, le Client doit signer les Conditions Particulières de Prestation de Service qui lui seront envoyé par email via le site DocuSign. Ce document reprendra la durée de l’abonnement ainsi que le montant exact facturé. Une confirmation d’adhésion lui sera adressée à l’adresse e-mail renseignée, reprenant le facture annuelle et ses Codes Identifiants pour accéder à son Compte.
Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.
Les prix en vigueur de l’offre d’abonnement est celui affiché sur la facture adressé au Client, Notre-notaire se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros hors taxe.
Les abonnements sont payables en euros. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Le Site utilise le service de paiement GoCardLess (pour les mandats de prélèvement SEPA) et ne saurait être tenu responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement de ces services.
En cas de rejet du prélèvement, Notre-notaire se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription, Notre-notaire.fr aura la possibilité de résilier de plein droit l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.
Le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.
Le paiement par mandat de prélèvement SEPA via GoCardLess est disponible. Par utilisation de ce service, l’Etablissement accepte les conditions d’utilisation de GoCardless présentées ici : https://gocardless.com/fr-fr/legal/marchands/. Dans le cadre d’un paiement automatique par mandat de prélèvement SEPA, il appartient au Client dont le prélèvement est impossible de contacter le service Client afin de résoudre le problème. A défaut, l’abonnement sera suspendu.
L’abonnement proposé par Notre-notaire est d’une durée d’un an, dans la mesure de l'engagement pris à l’article 3 de ce contrat, avec paiement mensuel ou annuel. La reconduction de l’abonnement pour une durée d’un an est tacite et automatique. Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception, d’un message explicitant la volonté de résiliation de l’abonnement. La résiliation sera alors effective à la fin de la période d'engagement, et la période d’engagement sera dûe.
Le Client peut à tout moment décider de la fermeture de son profil et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées à celui-ci.
Pour autant, le Client ne dispose pas de la faculté de résilier son inscription aux Services avant le terme du contrat, soit avant l’expiration du délai de 12 (douze) mois à compter de la signature du contrat.
Aucun remboursement ne sera donc effectué au profit du Client au titre de la fermeture anticipée de son compte dans l’hypothèse où le Client aurait payé son abonnement annuel en une seule fois ; et le Client devra impérativement honorer les prélèvements/paiements jusqu’au terme du contrat en cas de paiement de son abonnement à échéances mensuelles.
Le Client dispose en revanche d'une faculté de ne pas renouveler son Abonnement, à condition d'en informer la Société par email à l'adresse « contact@notre-notaire.fr » ou par courrier recommandé au siège de la Société, envoyés au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de reconduction tacite de son Abonnement.
Pour toute information, question ou conseil, le service support de Site peut être contacté à l’adresse suivante : contact@notre-notaire.fr.
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