Signer un acte notarié de chez soi

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L'acte notarié : de quoi s'agit-il ?

Encore appelé acte notarial, l'acte notarié est un document porté devant le notaire qui y appose sa signature.

Le notaire étant un officier ministériel, sa signature a valeur de sceau de l'État et confère à tout document son caractère authentique. À cet effet, l'acte notarié se différencie de la signature sous seing privé qui ne requiert pas la présence de l'officier public. 

Le rôle du notaire est de réunir tous les éléments (documents administratifs, certificats etc.) et toutes les informations nécessaires pour l’établissement du transfert de propriété.

Lorsque le dossier est complet, il s’agit de convenir d’un rendez-vous de signature avec toutes les parties ou leur représentant.

Cela dit, un acte notarial comporte trois parties, à savoir :

- le protocole : préambule récitant le nom et la titulature du notaire instrumentant, ainsi que la formule de comparution ;

- le corps de l’acte : texte intégral renfermant l'exposé et le dispositif d'un accord, d'une déclaration de volonté ou d'un constat, s’il s’agit d’un transfert de propriété : (dénomination des parties par leur état civil précis ou de leur représentant, désignation détaillée du bien vendu, l’origine de propriété, soit quels ont été les précédents propriétaires, le prix et le mode de financement du bien vendu (prix payé comptant grâce aux deniers des acquéreurs ou grâce à un crédit immobilier, la date de prise d’effet de l’acquisition,) et les différents articles afférents à l’acte (servitude éventuelle, condition suspensive),

- le protocole final : clôture annonçant les responsables de l'acte, le lieu, la date et les signatures recueillies de toutes les parties.

Quand prendre contact avec le notaire ?

Du moment où vous avez l'intention d’acquérir un bien immobilier, vous pouvez prendre contact avec le notaire. 

Ce dernier, en tant qu'officier public, joue aussi bien le rôle de conseiller que de représentant de la loi auprès de ses clients. Ainsi, dès lors que vous rédigez le compromis de vente, un notaire de votre choix peut déjà intervenir en tant qu'officier public pour donner au document une valeur légale. Cette étape étant très importante, car tous les détails de l’acquisition, le financement et tout problème y afférent, peuvent et doivent être traités à ce moment là.

Néanmoins, beaucoup de personnes escamotent cette étape pour ne se concentrer que sur l'acte de vente final (l’acte authentique). 

Bien sûr que cela n'est pas grave, et la raison principale de bénéficier de la présence d'un notaire sur l'ensemble du processus de vente tient beaucoup plus du conseil et des orientations que ce dernier pourrait vous apporter (aux deux parties). 

À cet effet, il est important de noter que le notaire est le professionnel du droit compétent pour rédiger tout acte de vente immobilière.

Comment se déroule la signature d'un acte authentique chez le notaire ?

Avant d'aborder la phase de signature, il est important de savoir comment prendre contact avec le notaire. 

À cet effet, contrairement à ce qui se dit, les compétences du notaire ne sont pas fonction d'une zone géographique prédéfinie. Il intervient sur l'ensemble du territoire national, et vous avez le droit d'opter pour l'officier public de votre choix.

Néanmoins, il serait plus pratique de faire le choix d'un notaire se trouvant dans votre zone géographique.

En outre, l'acheteur et le vendeur peuvent s'attacher les services d'un même notaire ou bénéficier des services d'un ou plusieurs notaires chacun s'ils le désirent. Dans ce dernier cas, les émoluments sont partagés entre les différents officiers selon le travail de chacun.

La signature de l'acte de vente

La signature de l'acte authentique de vente représente l'étape finale de la vente immobilière.

Elle est donc très importante, et les parties sont invitées à se présenter chez le notaire à une date convenue.

Lors de la séance de signature, l'officier vérifie l'identité des parties, puis leur donne lecture de l'acte authentique. Une fois que les parties sont au courant du contenu de l'acte authentique, le notaire est tenu de les informer des conséquences juridiques que ce dernier implique. 

Il s'agit entre autres :
- à propos du vendeur, des dispositions légales édictant les sanctions applicables en cas de dissimulation de prix ;
- concernant l'acquéreur, des conséquences de l'acquisition d'un immeuble bâti sans permis de construire ; etc. Une fois que cette étape est passée, les différentes parties sont invitées à apposer leurs initiales  sur chaque page du contrat de vente et leur signature propre et personnelle sur la dernière page. Cela est très important puisque le notaire y accorde une attention scrupuleuse. 

À cet effet, l'absence de signature pourrait signifier la nullité de cet accord qui se veut par-delà tout synallagmatique. Ainsi, tout besoin de compréhension suppose que vous obteniez davantage d'informations sur tel ou tel détail technique. Ce n'est qu'après cela que la pose de signature est indiquée pour parachever le transfert de propriété.

A noter que le rôle du notaire n’est pas tout à fait terminé, car il s’agit à présent, après la signature de l’acte authentique, de procéder à toutes les formalités (enregistrement, hypothécaires et autres auprès des administrations) afin de réaliser la publicité des nouveaux propriétaires.