Les sujets relatifs à "Donation & Succession"
Le transfert de patrimoine est une opération qui peut être préparée à l’aide d’un notaire, par le biais de dons anticipés ou d'un testament, ou se faire de manière plus improvisée, après un décès. Qu'il s'agisse de donations ou d'héritages, le transfert de patrimoine comporte deux aspects très distincts, l'un relevant du civil et de la fiscalité. C’est à ce titre, le notaire est tenu de s'intéresser aux dons faits par le défunt. D’un point de vu fiscal, tous les dons qui peuvent avoir été faits sous quelque forme que ce soit par le défunt à ses héritiers doivent être déclarés afin d'éviter la double imposition lors du calcul de l'impôt sur les successions. La déclaration de succession doit être faite dans les six mois suivant le décès. Il est a noter que les dons enregistrés depuis plus de quinze ans ne peuvent être pris en compte. Concernant l’aspect droit civil, tous les dons doivent être pris en compte quelle que soit leur date d'enregistrement. Le notaire doit veiller à ce que chaque héritier reçoive sa part conformément à la réserve successorale. En d'autres termes, le notaire ajoute les dons à déclarer aux héritiers afin de pouvoir partager équitablement la succession. Chaque personne reçoit sa part de la succession, après déduction de ce qu'elle a déjà reçu par donation. Sur le plan juridique, le "ratio" des dons à la succession est effectué afin de maintenir l'égalité entre les héritiers. Pour en savoir plus sur la donation ou la succession contactez-nous ou rendez-vous sur les rubriques ci-dessous.
