Comment les époux partagent leurs biens en cas de divorce ?

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Qu'est-ce que le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre mari et femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont les biens de chacun des époux sont constitués pendant le mariage.

Le contrat de mariage que signent les futurs époux avant la célébration de leur mariage, leur permet de préciser de façon détaillée quelles seront les relations patrimoniales des époux après leur union, le sort de leurs biens, les avantages conférés aux époux et leurs contraintes professionnelles.

Des clauses personnalisées peuvent être indiquées dans ce contrat, comme, par exemple, autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Par la suite, les époux peuvent changer ce choix, la loi en a prévu la possibilité.

Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ?

À l'aide de l'information fournie par ses clients, il commence par dresser la liste de leurs actifs et de leurs passifs éventuels.  Il détermine ensuite les droits et obligations de chacun des conjoints à l'égard de ces éléments d'actif et de passif.  Enfin, il recherche un accord entre ses clients pour partager les actifs et les dettes.  

Tout doit être étudié et calculé pour que chacun reparte avec une situation claire et nette. Il est absolument essentiel d'éviter d'avoir à y revenir.  Ces opérations de liquidation et de partage peuvent être programmées avant que le divorce ne prenne effet. C'est le cas du nouveau divorce par consentement mutuel sans juge. 

L'accord des époux, établi par acte sous seing privé contresigné par des avocats, doit comporter la déclaration de liquidation du régime matrimonial, si nécessaire sous forme authentique devant notaire lorsque la liquidation concerne des biens soumis à l'enregistrement foncier (art. 229-3 du Code civil).  

Depuis le 26 février 2016, cela a également été possible dans d'autres procédures. Les pouvoirs de partage du juge ont été étendus afin d'accélérer la procédure.

Maintenant, dès début de l'action en divorce, les époux peuvent demander le partage de leurs biens s'ils peuvent justifier des désaccords persistants. Ils doivent fournir soit une déclaration commune d'acceptation d'une chambre judiciaire indiquant les points de désaccord entre eux, soit un projet de liquidation du régime matrimonial et la formation des lots à partager établis par le notaire désigné en conciliation.

Le notaire, en suite, va rédiger ce qu’on appelle l’acte de liquidation-partage qui devra suivre le cheminement des formalités d’enregistrement (s’il y a des meubles) et de publicité foncière auprès du bureau des hypothèques pour publicité de la mutation des biens immobiliers.

Il existe cinq procédures de divorces :

• le divorce par consentement mutuel,
• le divorce par consentement judiciaire,
• le divorce accepté,
• le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal,
• le divorce pour faute.

Pour commencer, le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le Juge qui prononcera le divorce. 

Ensuite, le notaire prend le relais pour s’occuper de la liquidation des biens possédés par le couple en fonction de son régime matrimonial quel qu’il soit.

Par cette liquidation du régime matrimonial, les biens de la communauté vont être évalués pour permettre de les répartir entre les époux. Un règlement conventionnel établi par les époux peut fixer le partage. 

Ils peuvent ainsi le soumettre à l’homologation auprès du Juge des Affaires familiales, à savoir sous la forme :

• d’une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens,
• ou de la déclaration qu’il n’y a pas de biens à partager. Dans ce cas, le Juges des Affaires familiales validera leur décision.

Lorsque le notaire se charge de la liquidation, il évalue la valeur des biens de la communauté à partager. Cette valeur doit être fixée au jour du partage. S’il existe un bien immobilier l’un des époux peut demander à ce qu’il lui soit attribué : c’est une attribution préférentielle.

Pourtant, cette demande peut être rejetée par le Juge qui va statuer sur la demande de maintien dans l’indivision ou sur la demande d’attribution préférentielle. Si cette demande préférentielle rend le partage inégal, l’époux qui bénéficiera de cette attribution, devra payer à l’autre une soulte. Le règlement de cette compensation peut être payable comptant ou par paiement échelonné.