Pourquoi faire appel à un notaire lors d’une procédure de divorce ?
Lors d’une procédure de divorce, le recours à un notaire est essentiel car c’est lui qui est en charge de la liquidation de votre régime matrimonial et de la séparation des biens.
Les couples ayant fait le choix de divorcer s’interrogent en général sur l’utilité de faire appel à un notaire. Il est pourtant un allié de taille pour tous types de procédure et peut même être désigné par le juge si le partage s’avère trop compliqué.
Dans le cas où le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers en commun, le recours à un notaire est obligatoire. Par ailleurs, que vous soyez mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sous régimes de la séparation de biens et de la participation aux acquêts ou sous le régime de la communauté universelle, l’accompagnement d’un notaire est fortement recommandé et permet de procéder au partage le plus juste de vos biens.
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Sur quels critères le notaire procède t-il à la liquidation du régime matrimonial ?
Pour tous types de divorces, le notaire établit une liste du patrimoine actif (biens) et passif (dettes) des deux parties, il départage la responsabilité de chacun des époux pour le paiement des dettes et l’attribution de récompenses et détermine la reprise des biens propres (acquis avant le mariage ou par legs, donation ou succession). Ainsi, votre notaire sera en mesure d’estimer le montant de l’actif net des biens de la communauté à partager entre les époux.
Si votre patrimoine commun comprend un bien immobilier, plusieurs solutions s’offrent à vous pour procéder à son partage et sont à prendre en compte dans la convention de divorce.
- Vous décidez de vendre ce bien, sachez qu’il sera impossible de clore la convention de divorce tant que l’acte de vente n’aura pas été fourni à l’avocat. Vous désirez restez propriétaire, il faudra vous rapprocher d’un notaire qui rédigera une convention d’indivision déterminant les modalités de gestion et d’habitation du bien.
- Si l’un des deux époux désire récupérer le bien immobilier, un notaire devra rédiger l’état liquidatif de la communauté qui permettra de déterminer la part de chacun et d’estimer le montant que l’époux devra verser en échange du bien. Le notaire peut procéder à la liquidation du régime matrimonial et à la séparation des biens dès l’instance de divorce si un accord est établi entre les époux. C’est une manière de simplifier les procédures, souvent délicates en ces circonstances.
Comment divorcer en passant par un notaire
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui choisissent de divorcer par consentement mutuel peuvent s’adresser directement à un notaire qui se chargera d’enregistrer leur convention de divorce.
Cette réforme a pour but de simplifier les procédures et réduire leur longueur à quelques semaines. Les couples optant pour cette procédure simplifiée devront établir une convention de divorce rédigée par leurs deux avocats respectifs et qui déterminera le partage des biens, de l’autorité parentale et la présence ou non de pensions alimentaires et/ou de prestations compensatoires.
Par ailleurs, si le couple a des enfants, il faudra joindre à cette convention un formulaire rempli par les enfants et attestant qu’ils ont conscience de leurs droits.
Après avoir établit la convention de divorce, les actes sont signés par les époux et leurs avocats avant d’être envoyés au notaire qui déposera la convention de divorce.
En retour, les avocats recevront une attestation de dépôt leur permettant d’enregistrer le divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage des époux.
De plus, si votre enfant mineur demande à être entendu par le juge aux affaires familiales, votre notaire ne pourra pas se charger d’enregistrer votre convention de divorce.
La consultation d’un notaire dans le cadre d’un divorce est donc fortement recommandée afin que la liquidation de votre régime matrimonial et la séparation de vos biens soient effectuées dans les meilleures conditions.
Par ailleurs, le recours au notaire sera inévitable sous certaines conditions, ou dans le cas où le couple opte pour un divorce à l’amiable.
