Quels sont les différentes procédures de divorce ?

Divorce par consentement contractuel mutuel (divorce sans juge)

La loi du 21ème siècle sur la modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a introduit le divorce amiable sans juge.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les conjoints qui optent pour le divorce par consentement mutuel ne se présentent plus devant le juge. L'entente de divorce est maintenant contresignée par l'avocat de chacune des deux parties (impossible de partager le même avocat). Il documente étape par étape tous les effets juridiques de la séparation. Les époux disposent d'un délai de rétractation de quinze jours avant la signature de la convention. Ensuite, il est déposé dans le procès-verbal d'un notaire qui vérifie le respect des conditions de forme et s'assure que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion. Ce dépôt donne effet à l'accord en lui donnant une certaine date et force exécutoire.

Divorce par consentement judiciaire mutuel

La nouvelle procédure de divorce par consentement contractuel mutuel est exclue si l'un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d'être entendu par le juge. 

Dans ce cas, la procédure reste judiciaire, l'accord est soumis au juge pour approbation.  Dans cette procédure, les conjoints agissent ensemble. Ils doivent s'entendre sur un projet de convention qui traite de toutes les conséquences du divorce : personnelles et patrimoniales (résidence des enfants, aliments, prestations compensatoires, partage des biens et des dettes, etc). Une seule comparution devant le juge suffit (à moins que le juge refuse d'approuver l'entente). Les conjoints peuvent partager le même avocat.  A savoir : si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle ou curatelle notamment), le divorce par consentement mutuel est interdit.

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Il suffit que les deux époux l'acceptent, ils n'ont pas à s'entendre sur toutes les conséquences de leur divorce. Le juge s'assure alors que chacun des époux a donné librement son consentement. Il prononce le divorce et décide de ses conséquences.

Divorce suite à la modification définitive du lien conjugal

Un seul conjoint peut demander le divorce lorsque la relation conjugale est définitivement rompue. Ce sera le cas si les conjoints vivent séparément depuis au moins deux ans. C'est le juge qui prononce le divorce et décide de ses conséquences.

Divorce pour faute

Un conjoint accuse son conjoint d'actes constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le fait de continuer à vivre ensemble. Le juge prononce le divorce et décide de ses conséquences. Afin de maximiser les possibilités d'accord entre les époux, la nouvelle loi prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.  

La tentative de conciliation :

Dans les 3ème, 4ème et 5ème cas, la procédure devant le juge débutera toujours par une tentative de conciliation. Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, détermination de la résidence séparée, répartition de la jouissance du logement et du mobilier, gratuit ou non, lieu de résidence des enfants, détermination des pensions alimentaires, partage des charges, établissement d'un inventaire prévisionnel, nomination d'un notaire pour préparer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc. 

Le régime des prestations compensatoires:

Elle est généralement versée sous forme de capital. Elle peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente viagère. Il peut s'agir d'une combinaison de biens et d'argent. En cas de décès de la personne qui doit la prestation compensatoire, ses héritiers ne sont tenus de verser cette prestation compensatoire que dans la limite de l'actif de la succession. Les donations entre époux avec effet immédiat (donation des biens actuels) sont irrévocables. Quant aux dons de biens futurs (dons au dernier vivant), ils seront automatiquement révoqués à la suite du divorce, à moins que le mari n'en décide autrement.

Pour plus d'information, contactez un notaire dans votre région gratuitement.