Qu'est-ce que le futur mandat de protection ?

Quel est l'objet du futur mandat de protection ?

Si un adulte ou un mineur émancipé n'est pas en mesure de s'occuper seul de ses intérêts, il peut bénéficier d'une mesure de protection ordonnée par un juge. La raison peut en être l'altération soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles susceptibles d'empêcher l'expression de sa volonté.  Trois régimes de protection, plus ou moins contraignants, peuvent être ouverts par le juge : 

•  la protection de la justice, 
•  la curatelle, 
•  la tutelle.  

En revanche, le futur mandat de protection (résultant de la loi du 5 mars 2007) ne nécessite pas l'intervention du juge.  Ce mandat organise donc une protection juridique sur mesure pour la personne vulnérable et ses biens, sans perdre ses droits et sa capacité juridique. Elle peut être combinée à l'élaboration de directives préalables qui expriment la volonté de la personne en matière de soins de fin de vie.

Quels sont les pouvoirs de l'agent ?

L'agent peut protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. L'étendue de ses pouvoirs dépend de la volonté du mandant, c'est-à-dire de ce qu'il a décidé lors de l'établissement du mandat, mais aussi de la forme du mandat. Si la rédaction de l'acte est confiée au notaire, les pouvoirs de l'agent seront plus importants. Il convient de noter qu'il est possible de rédiger un futur mandat de protection pour d'autres. Elle permet par exemple d'organiser la protection d'un mineur handicapé.

Quelle forme prend le mandat ?

Le futur mandat de protection peut prendre la forme d'un acte notarié ou d'un acte privé. 

Le mandat de protection future par acte authentique (article 489 du Code civil). Dans ce cas, le client bénéficie des explications et des conseils du notaire. Et, grâce à l'acte notarié, les pouvoirs de l'agent sont élargis. Il peut effectuer tous actes de disposition à titre onéreux (ventes) sans l'intervention du juge. Seuls les actes gratuits (dons) restent soumis à l'autorisation du juge des tutelles.  

Note : Le mandat pris par les parents pour leur enfant doit être notarié.  Le mandat de protection future par acte privé (articles 492 à 494 du Code civil). La gestion des biens se limite aux actes les moins importants, c'est-à-dire les actes d'administration du conservatoire. Par contre, tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Quand le mandat entre-t-il en vigueur ?

Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le représenté ne peut plus subvenir seul à ses intérêts. Cette impossibilité doit être médicalement établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le ministère public. La liste est disponible auprès des tribunaux locaux.  L'agent produit au greffe du tribunal de district le mandat de protection future, le certificat médical afin de faire valider le mandat par le greffier et ainsi permettre son exécution. (article 481 du Code civil). Tant que le mandat n'a pas pris effet, il peut être annulé ou modifié. L'agent peut toujours renoncer à la mission qui lui est confiée.  

Une fois le mandat mis en œuvre, il est particulièrement souple.  

Si l'état de santé du client lui permet d'accomplir certains actes, il conserve la capacité de le faire lui-même. Son agent doit l'informer de ce qu'il fait en son nom. Il doit également procéder à l'inventaire des actifs et veiller à leur mise à jour annuelle. Chaque année, il établit le compte de sa gestion (utilisation des revenus, actes d'administration des biens), qu'il rapporte à la personne désignée par le contrat de mandat de protection future sous signature privée ou au notaire rédacteur de l'acte en cas de mandat de protection future notarié. 

Moins surchargé que le juge des tutelles, le notaire exerce plus de contrôle et, en cas d'irrégularité grave, demande la destitution du représentant.

Comment puis-je savoir si le mandat est approprié à ma situation ?

Le notaire donne des conseils utiles sur l'opportunité d'utiliser ou non un futur mandat de protection.  Son appui va plus loin dans la mesure où il mentionnera également l'utilité d'un mandat à effet posthume, l'intérêt de nommer un exécuteur testamentaire dans son testament, de faire les donations partagées appropriées, de faire des donations graduelles et résiduelles ou, éventuellement, de faire renoncer certains de ses héritiers à l'action en réduction.

Il conseille également, en présence d'un enfant handicapé, sur l'intérêt de souscrire un contrat de rente de survie et/ou un contrat d'épargne invalidité.