Certaines mesures sont prises pour protéger les personnes les personnes fragiles. Qu'entend-on par personnes fragiles ou vulnérables ? Toute personne présentant une incapacité physique ou mentale à gérer seule son patrimoine.
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Suivant la gravité du handicap, la personne peut avoir besoin seulement d'une aide dans la vie du quotidien, mais si le handicap est plus lourd, il faut en plus une protection surtout pour gérer son patrimoine.
Les dispositifs proposés aux familles et professionnels à mettre en place sont décidés par les membres de la famille réunis en conseil de famille si le cas de la personne à protéger n'est pas trop compliqué ou par un juge des tutelles près les tribunaux dans les cas plus difficiles.
Les dispositifs sont :
Le rôle de la famille dans un premiers temps est très important. La personne vulnérable est entourée de ses proches, peut avoir l'environnement qu'elle souhaite et les décisions qui s'imposent sont prises par des personnes de confiance. La ou les aidants peuvent trouver des conseils auprès des professionnels de justice ou autre, comme par exemple les associations qui apportent des soutiens de réconfort, matériel et parfois financiers, les notaires pour tous leurs conseils patrimoniaux, juridiques et les juges de tutelles.
Les biens patrimoniaux des personnes faibles sont les éléments essentiels à protéger. Elle peut faire l'acquisition de biens immobiliers avec l'aide de responsables habilités à le faire, et le bien sera enregistré et publié à son nom.
S'il s'agit d'une personne mineure bénéficiant d'un don ou d'un legs, une protection spéciale de la propriété sera prise en place et éventuellement les droits réservés aux autres héritiers mineurs seront également protégés.
La sauvegarde de justice
Cette mesure est mise en place lorsque l'incapacité de la personne est provisoire (maladie, accident) et elle garde l'exercice de ses prises de décisions. C'est le cas pour une vente ou une acquisition immobilière ou d'un emprunt ou placement financier.
Le mandataire désigné par la famille doit rendre des comptes sur tous les actes qu'il accomplit au nom de son protégé.
Le dispositif de curatelle
La curatelle survient lorsqu'une personne a besoin d'être contrôlée et conseillée sur ses actes dans la vie courante.Le juge de curatelle mandatera un curateur qui sera un proche ou un mandataire judiciaire qui ne sera pas un proche mais qui aura la même mission.
Plusieurs curateurs peuvent être nommés et chacun aura une tâche précise et différente de protection.
La curatelle peut avoir trois niveaux différents : simple, aménagée (suivant le cas de difficultés) et renforcée.
Le dispositif de tutelle
La tutelle est une étape plus importante qui est demandée dans les cas d'incapacité totale physique ou mentale du protégé, pour subvenir à ses besoins de la vie courante et la gestion de son patrimoine.
Le juge des tutelles nommera également un membre de la famille comme tuteur de « l'incapable majeur » ou un tuteur mandataire judiciaire qui s'en occupera de la même manière.
Un « tuteur ad hoc » peut être désigné pour surveiller la façon dont est géré le patrimoine.
Le mandat de protection future
Ce mandat intervient lorsque l'état d'une personne réclamant une aide physique ou mentale se dégrade ou si un mineur handicapé se retrouvait seul après le décès de son ou ses protecteurs.
Dans le cas de cette protection, les mandants doivent signer un sous-seing privé ou un acte notarié.
Dans le premier cas, il s'agit juste d'intervenir pour des petits actes administratifs,
Dans le deuxième cas, le mandataire est autorisé à réaliser tous les actes concernant le patrimoine du mandat. Le juge des tutelles pourra contrôler que ces actes sont bien faits dans l'intérêt du protégé.