Chaque situation a ses avantages et ses inconvénients : l'institution du mariage, considérée par certains comme une contrainte, offre un grand nombre de protections. La cohabitation légale permet d'accorder un statut aux couples qui ne souhaitent pas se marier, ou à ceux qui, vivant ensemble, ne peuvent s'affilier à l'institution du mariage.
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Qu'est-ce qu'une union libre ?
L’union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.
Longtemps ignoré par la loi, le concubinage a été défini par une loi de 1999 comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, qui vivent en couple.
Qu’est-ce que le certificat de concubinage ?
Le certificat de concubinage est délivré gratuitement par certaines mairies. Il a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de la situation des concubins.
La délivrance du certificat de concubinage est effectuée sur présentation d’un justificatif d’identité, de quittances ou de facture aux deux noms. La mairie peut refuser de l’établir.
Les concubins peuvent rédiger une déclaration sur l’honneur pour justifier de leur état de concubinage.
Qu’est-ce que la convention de concubinage ?
A l'inverse du certificat de concubinage, la convention de concubinage est un contrat dont le contenu libre a pour finalité principale d’organiser la vie commune. Elle a cependant moins d’intérêts qu’un contrat de mariage ou qu’un Pacs.
Elle permet essentiellement de faire l’inventaire des biens, notamment du mobilier, dont chacun est propriétaire ainsi que le sort en cas de rupture et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple (participation aux dépenses de la vie commune).
En revanche, elle ne permet en aucun cas d’organiser de manière générale la propriété des biens qui seront acquis en cours de concubinage (ils seront personnels à celui qui les achète ou indivis aux deux concubins en cas d'acquisition commune). Elle ne permet pas non plus d’imposer aux concubins des obligations personnelles
Qu'est-ce que la cohabitation ?
Au sens large, la cohabitation désigne le fait pour deux ou plusieurs personnes de vivre ensemble. La cohabitation implique par conséquent que les personnes concernées habitent sous le même toit. Au sens juridique, la cohabitation légale est régie par l'article 1475 du code civil et fait référence à la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration auprès des autorités communales attestant de leur situation.
La cohabitation légale implique la capacité juridique des deux intéressés. Il faut par ailleurs qu'aucun des deux intéressés ne soit marié ni ne soit engagé dans une autre cohabitation. La cohabitation légale n'est en revanche pas liée à un quelconque aspect sexuel. Elle peut aussi bien concerner des couples traditionnels (hétérosexuels ou homosexuels), que des couples moins conventionnels (frères, soeurs, cousins, amis...). Elle prend fin automatiquement (mariage, décès) ou volontairement (séparation).
Qu'est-ce que le certificat de cohabitation ?
Le certificat de cohabitation n'est pas un contrat et a une valeur juridique très relative mais peut, si nécessaire, attester de la situation des cohabitants.
Il est délivré gratuitement par certaines mairies sur présentation d'une pièce d'identité et de reçus ou d'une facture aux deux noms. Si la mairie refuse de l'établir, les cohabitants peuvent rédiger une déclaration sur l'honneur pour justifier leur cohabitation.
Qu'est-ce que l'accord de cohabitation ?
L'accord de cohabitation est un contrat dont le contenu est libre et dont le but principal est d'organiser la vie commune. Cependant, il a beaucoup moins d'intérêt qu'un contrat de mariage ou un Pacs.
Concrètement, la cohabitation permet surtout de faire l'inventaire des biens, et en particulier du mobilier, appartenant à chacun d'entre eux et d'assurer le fonctionnement quotidien du couple (exemple : participation aux frais de la vie commune) ainsi que les modalités de partage des biens en cas de panne.
Toutefois, elle ne permet pas d'organiser de manière générale la propriété des biens qui seront acquis pendant la cohabitation (ils seront personnels à la personne qui les achète ou indivis si les deux cohabitants agissent ensemble). Elle ne permet pas non plus d'imposer des obligations personnelles aux cohabitants.
Afin de protéger leur relation en l'entourant d'une certaine sécurité, les couples font souvent appel au notaire pour les conseiller et établir des accords entre eux.
Le notaire est confronté aux conséquences parfois dramatiques du décès d'un conjoint qui vivait en union de fait. Même après avoir tout partagé pendant de nombreuses années, le partenaire survivant peut être expulsé de sa maison, contraint de vendre et de payer des droits de succession très élevés. Il ne reçoit aucune prestation en cas de décès de son conjoint et n'a droit à aucune pension de survivant.
Le notaire, désireux de partager son expérience, vous conseillera sur les solutions juridiques appropriées, qui peuvent être incluses, par exemple, dans votre contrat de vie commune, dans l'acte d'acquisition de votre propriété ou dans votre testament.
La loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques à cette situation de partage entre concubins en cas de séparation. Ce sont les tribunaux qui ont élaboré certaines règles à l’occasion de litiges.
Le conseil du notaire est également utile dans les cas suivants :