Comment cela se passe-t-il lors d’une vente d’immeubles à rénover ?
Le vendeur d'un immeuble d'habitation ou d'habitation et professionnel, qui s'engage à effectuer les travaux dans un délai déterminé et reçoit des sommes de l'acquéreur avant leur exécution, doit conclure, par acte notarié, un "contrat de vente d'un immeuble à rénover" permettant de mieux protéger l'acquéreur.
Par cet acte, le vendeur transfère immédiatement la propriété du terrain et des bâtiments à l'acheteur dès leur construction.
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Quelles travaux sont concernées ?
Ils se rapportent nécessairement à un bâtiment existant.
Leur nature est précisée négativement par le décret d'application du 16 décembre 2008. Ces travaux sont ceux qui ne correspondent pas à des travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, à l'instar d'une reconstruction, pour laquelle seul le régime de la vente des immeubles à construire est ouvert.
Est-il possible de signer un contrat de vente ?
Un compromis peut être conclu et doit comporter, sous peine de nullité, les informations essentielles relatives à la description et au délai d'exécution de l'ouvrage, à son prix, ainsi que l'engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l'acte authentique de vente, la preuve de la garantie de l'achèvement des travaux et l'assurance obligatoire.
Le présent contrat préliminaire peut être conclu sous réserve d'une condition suspensive. Dans ce cas, la loi prévoit qu'aucun paiement ne peut être effectué avant que la condition ne soit remplie. Il existe un principe spécifique à la vente en l'état futur d'achèvement.
Quelles sont les conditions de paiement du prix ?
La loi organise un système de paiement échelonné du prix de vente : le prix de l'existant est à payer lors de la signature de l'acte authentique de vente. Le paiement du prix de l'œuvre doit être effectué comme suit :
- 50% à l'achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux,
- 95% à l'achèvement de tous les travaux, le solde à la livraison.
Il est à noter que depuis le décret du 27 septembre 2010, il est possible de prévoir des paiements intermédiaires pour autant que les plafonds ci-dessus soient respectés.
Quelle garantie d'achèvement est exigée du vendeur ?
La loi impose au vendeur de fournir une garantie de bonne fin consistant en une garantie solidaire donnée par un établissement de crédit ou par une compagnie d'assurance agréée à cet effet.
Cette garantie est exclusive de toute autre forme de garantie. La garantie prend fin avec l'accusé de réception de l'achèvement résultant de la déclaration certifiée par une personne compétente désignée d'un commun accord par les parties.
Un procès-verbal de réception de l'œuvre est alors signé entre le vendeur et l'acheteur.
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