Quels sont les délais lors de la signature d’un acte de vente ?

Les formalités avant l’acte de vente

La première opération lors de l’acquisition d’un bien est la signature du compromis de vente. Il est obligatoire et très utile, car c’est par ce document que les parties décident du contenu et se mettent d’accord sur tous les points importants du contrat (désignation détaillée du bien vendu, prix, mode de paiement par l’acquéreur).

Après la signature de ce compromis de vente, tout le monde a son rôle à jouer :

• Le vendeur a différents documents et certificats à fournir à l’acheteur ou à remettre au notaire concernant le bien vendu,
• L’acquéreur doit s’occuper de son financement et éventuellement de sa demande de crédit,
• Le notaire doit demander différents documents aux administrations (état hypothécaire au bureau des hypothèques, documents d’urbanisme, états civils, documents cadastraux, géomètre éventuellement, syndic de copropriété éventuellement aussi…)

En plus du délai de rétraction, il faut compter de deux à trois mois pour réunir toutes les pièces et l’accord du prêt de l’acquéreur pour envisager la signature de l’acte authentique.

Mais ces délais peuvent être raccourcis grâce au développement numérique pour la transmission des documents.

Lorsque le dossier  “des formalités préalables” est monté et complet, le notaire peut fixer la date du jour de la signature de l’acte authentique. 

Les formalités après l’acte de vente

Depuis 2008 la signature des actes notariés est numérisée grâce à la technologie que les études ont su intégrer. On parle d’Acte Authentique Electronic (AED).

Après la signature de l’acte authentique, qui n’est que la reprise du compromis de vente, il y a de nouvelles formalités que le notaire doit accomplir.

C’est pourquoi il ne peut pas encore remettre de titre de propriété à l’acquéreur. Il pourra seulement lui délivrer des attestations de son acquisition s’il en a besoin pour différentes administrations qui en auraient besoin.

Mais là encore, grâce à la technologie de Télé@ctes, les transmissions des documents s’effectuent plus rapidement dans les administrations, notamment à la conservation des hypothèques qui enregistre la mutation de tout immeuble vendu, afin d’en suivre les différents propriétaires successifs, le paiement des droits de mutation dus à l’Etat).

C’est à ce moment là que le notaire paie les différents droits de mutation, taxes qui incombent au bien vendu.

Lorsque toutes ces formalités sont terminées, le notaire pourra établir le solde de compte de son client et lui remettre éventuellement un trop perçu au départ et le titre de propriété authentique papier au nouveau propriétaire ou sous la forme numérique qu’il pourra garder sur son ordinateur s’il le souhaite.

Les mutations de propriété seront de plus en plus rapides grâce à ces traitements numériques entre les administrations.

La conservation des actes notariés est de 75 ans et 100 ans lorsqu’il s’agit d’actes concernant des personnes mineures. De plus les actes numérisés sont conservés dans Minutier Central électronique (MICEN) que l’on peut comparer à un coffre fort général pour tous les notaires et où chacun a son propre tiroir.

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