Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) est tenu d'informer son acquéreur dès la signature du contrat préliminaire. Il est important d'être conseillé avant de mettre une propriété en vente. Le notaire se chargera de réunir les informations nécessaires à la signature de la promesse de vente.
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D'une manière générale, il doit lui fournir toutes les informations qu'il détient sur l'immeuble ou sur la copropriété si l’immeuble dépend d’un ensemble immobilier sur demande du notaire.
Certaines de ces informations sont prévues par la loi. Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement du vendeur à cette obligation générale.
Si cette dernière cache des informations importantes, l'acheteur peut obtenir une réduction de prix ou l'annulation de la vente dans les cas les plus graves. Le vendeur est alors condamné à rembourser le prix et parfois à indemniser l'acheteur qui a subi un dommage (frais de déménagement, recherche d'un autre logement).
Il est donc très important de respecter ces contraintes. Cependant, la liste des informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur ne cesse de s'allonger.
Avant la signature de l’acte de vente, le vendeur doit, par exemple, informer l'acheteur de l'existence de servitudes (de passage, de vue, d'évacuation des eaux), d'hypothèques ou de privilèges (pris en faveur d'une banque pour garantir un crédit) ou d'autres frais (accord de préférence ou contrat de publicité). Le notaire va intervenir ici et son rôle est de faire des recherches auprès de diverses administrations.
Sur le plan technique dans le cas d’une copropriété : Partie très importante avant la signature de l’acte authentique où tous les détails et informations doivent être réunis.
Le vendeur d'un appartement en copropriété est tenu de fournir :
Le vendeur doit également fournir à l'acheteur un nombre significatif de diagnostics, afin de l'informer notamment :
Le vendeur d'un terrain à bâtir sur lequel l'acquéreur a indiqué son intention de construire un bâtiment à usage résidentiel ou à usage mixte résidentiel et professionnel doit préciser si une démarcation a été effectuée et informer sur les règles d'urbanisme applicables au terrain et les possibilités de construction.
De plus, lorsque le terrain à bâtir est un lot de lotissement, qu’il provient d'un lotissement effectué à l'intérieur d'une zone d'aménagement par le responsable public ou privé de l'aménagement ou résulte d'une consolidation effectuée par une association foncière urbaine, la description du terrain résultant de la démarcation est inscrite dans la promesse ou le contrat.
La limite mentionnée ci-dessus ne constitue pas réellement une limite au sens de l'article 646 du Code civil ; en effet, elle ne peut être une limite contradictoire, sauf en ce qui concerne la limite du périmètre extérieur des lots.
Il faut également tenir compte de l'environnement du bâtiment :
Enfin, les ventes de terrains devenus constructibles par des personnes physiques (personnes physiques ou morales soumises au régime d'imposition des plus-values des personnes physiques) dans le cadre de leur patrimoine privé, peuvent être soumises à un impôt forfaitaire si le conseil municipal (ou l'organe délibérant compétent) de la commune où le terrain est situé a pris une décision dans ce sens.
Dans ce cas, la personne redevable de la taxe sera le vendeur. La taxe sera égale à 10% des 2/3 du prix de vente du terrain et sera payée par le notaire pour le compte du vendeur lors de la publication de l'acte de vente.
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