Assainissement

© Crédit photo NN

Quelles sont les règles en matière d'assainissement ?

Chaque logement doit être équipé d'un système d'assainissement non polluant. Ce système est dit "collectif" lorsque le logement (ou le bâtiment) est raccordé aux égouts par un réseau d'assainissement communal. 

Il est dit "non collectif" lorsque le logement (ou le bâtiment) n'est pas raccordé à un réseau municipal. Dans ce cas, le logement (ou le bâtiment) doit être équipé d'une installation "autonome" (fosse ou autre) pour traiter individuellement ses eaux usées domestiques.

Quelles sont les obligations des individus en cas d'assainissement collectif ?

Les utilisateurs ont l'obligation :

• de se raccorder aux égouts. Ce raccordement est obligatoire dans les 2 ans suivant la mise en service du réseau de collecte des eaux usées. Elle s'effectue sous la voie publique à laquelle les bâtiments ont accès, soit directement, soit par des chemins privés ou des emprises. Tous les travaux nécessaires pour acheminer les eaux usées vers le réseau municipal sont à la charge exclusive du propriétaire du logement.
• et de payer une redevance municipale correspondant aux coûts d'investissement et d'entretien. Si le raccordement au réseau public est techniquement difficile, il est possible d'obtenir une prolongation du délai ou une dérogation.
• Toutefois, cette dérogation ne peut être accordée qu'à la condition que le logement dispose d'un système d'assainissement individuel.

Quelles sont les obligations des individus en cas d'assainissement non collectif ?

En l'absence d'assainissement collectif, les usagers sont tenus de mettre en place leurs propres installations sanitaires. Il en existe plusieurs types, qui peuvent être utilisés en fonction de la nature du terrain. Ce système d'assainissement individuel doit toujours être en bon état de fonctionnement. Le propriétaire doit assurer l'entretien (et éventuellement la vidange) par une entreprise agréée par la préfecture de son département.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Le vendeur est tenu de fournir dans le dossier de diagnostic technique joint à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente, l'état des installations sanitaires non collectives. 

Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Le document est valable trois ans au moment de la signature de l'acte.

Contrôle des installations sanitaires non collectives :
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est obligatoire et effectué par le Service public d'assainissement non collectif (SPANC). Un certificat de conformité du projet d'installation sanitaire nouvelle ou réhabilitée doit être délivré par le SPANC et joint à toute demande de permis de construction ou d'aménagement.

 "Cette disposition est valable qu'il s'agisse d'une demande de permis de construire pour un nouveau logement ou pour une extension d'un logement, dans la mesure où l'extension du logement s'accompagnerait de la réhabilitation de l'installation sanitaire non collective existante" (réponse ministérielle du 02 février 2017). 

Par ailleurs, le SPANC doit procéder à une inspection périodique des installations existantes tous les 10 ans (article 7 du décret du 27 avril 2012 relatif aux modalités de réalisation de la mission d'inspection des installations d'assainissement non collectif).

Qui est responsable de l'état des installations sanitaires non collectives ?

Si une inspection a déjà eu lieu, le document établi à l'issue de l'inspection et délivré par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) peut être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. 

Si cette vérification n'a pas été effectuée (ou si le document n'est plus valide), le vendeur doit contacter SPANC pour vérifier son installation. Il recevra alors un certificat de contrôle qui devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Si, au moment de la signature de l'acte de vente, l'installation n'est pas conforme, l'acheteur doit la mettre en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente. Autrement, l'acheteur peut se voir imposer un montant au moins équivalent à la redevance qu'il aurait payée si son logement avait été rattaché.