Développement durable et études notariale
Dans sa définition officielle, le développement durable est un mode de développement économique qui vise à concilier le progrès économique et social avec la préservation de l'environnement, qui est considéré comme un patrimoine à transmettre aux générations futures.
Ce concept est particulièrement important dans le domaine de la gestion de l'eau. Mais elle concerne aussi le logement, l'urbanisme, le bruit, bref notre vie quotidienne. Nous devons donc être bien informés afin de bien appliquer ces nouvelles exigences, notamment dans le domaine de l'immobilier.
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Voulez-vous construire (ou faire construire) un bien immobilier ?
Certaines règles d'urbanisme doivent être respectées. Les demandes d'autorisation doivent être soumises à la mairie ou ailleurs :
- déclaration préalable des travaux,
- destination des bâtiments,
- document d'urbanisme,
- permis de construire, permis d'aménagement...).
Des règles impératives peuvent être très variées selon la nature de votre projet, sa taille et son emplacement.
Vous voulez vendre ou acheter une propriété ?
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PPRN)
Avant de vous engager à vendre ou à acheter une propriété, vous devez connaître l'état des risques naturels, miniers et technologiques, liés à chaque promesse de vente.
Ceci vous indique si la propriété que vous achetez est située dans une zone pour laquelle un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR) est établi à savoir en cas de risques d’inondation, de mouvement de terrain, séisme...ou technologique (ceux-ci sont plus rares et prescrits autour des installations industrielles dangereuses telles que SEVESO).
Cette obligation s'applique même si le RPP est en cours d'élaboration. Néanmoins, bien qu'obligatoires, ces informations sont confidentielles et incomplètes. Le notaire peut vous conseiller de consulter un document plus complet : le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) qui peut être consulté auprès des préfectures et sur leur site Internet. Ce document énumère tous les risques auxquels sont exposées les municipalités du département.
Il convient également de noter qu'aucune information sur le bruit n'est actuellement requise, même si un plan de prévention du bruit est prévu par une directive européenne de 2002. Cette directive, qui oblige les pouvoirs publics à établir des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, a été codifiée en droit français aux articles L 572-1 et suivants du Code de l'Environnement.
L'utilisation de l'eau domestique est également strictement réglementée Cela comprend tous les travaux de captage d'eau souterraine, puits ou forages, pour usage domestique. L'eau destinée à la consommation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage personnel et à la production animale ou végétale est considérée comme étant destinée à un usage domestique.
En tout état de cause, tout prélèvement de 1 000 m3 ou moins d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou morale et par une ou plusieurs installations, est considéré comme un usage domestique d'eau. Tout projet, intention ou réalisation d'un ouvrage de captage d'eau souterraine à usage domestique doit être déclaré à la mairie. Le nouveau propriétaire doit se raccorder au réseau public d'assainissement dans les deux ans suivant sa mise en service. Il doit désactiver ses fosses et installations de même nature. En outre, il est interdit de rejeter dans les réseaux publics des eaux usées autres que les eaux usées domestiques (eaux domestiques provenant des salles de bains, cuisines, toilettes). Dans tous les cas, la loi exige des autorités qu'elles mettent en œuvre les moyens nécessaires pour garantir que les informations sur l'environnement qu'elles recueillent pour leur compte, soient accessibles au public, exactes et mises à jour.
