Qu’est ce que la TVA immobilière ?

Qu'est-ce que la TVA immobilière ?

Les ventes d'immeubles sont généralement soumises à des droits d'enregistrement. Toutefois, lorsque la vente porte sur un bien neuf, les droits d'enregistrement sont remplacés par le paiement de la TVA immobilière. L'article 257 7° du Code général des impôts prévoit que les opérations taxées sur la TVA immobilière sont les suivantes : Ventes et apports de terrains à bâtir par les entreprises Ventes de biens immobiliers et transferts, sous forme de vente ou d'apport à une société, d'actions ou de parts d'intérêt Cession par le constituant, en vertu d'un contrat de fiducie, de droits représentant le bien Fourniture à soi-même d'un immeuble

TVA immobilière : la réforme de 2010

L'ancien système de TVA sur les biens immobiliers avait été jugé contraire aux règles de l'UE. En effet, ces derniers tendent à construire un système de TVA homogène et l'ancien système de TVA immobilière contenait un certain nombre de singularités qui ont fait l'objet de critiques. Parmi ces spécificités, on peut citer : L'absence de distinction entre assujettis et non-assujettis, Le fait que la personne redevable du paiement est l'acheteur et non le vendeur dans certaines ventes de terrains à bâtir, La possibilité pour les commerçants de marchandises d'être taxés sur la marge et non sur le prix total. A savoir : un assujetti est une personne qui exerce une activité économique de manière indépendante. Pour plus d'informations sur la définition de l'assujetti à la TVA, voir notre article : "La TVA et la notion d'assujetti".

La TVA immobilière aujourd'hui

Contrairement aux anciennes règles, une distinction est faite entre assujettis et non-assujettis, ce qui a des conséquences sur le régime applicable. Ainsi, l'assujettissement à la TVA immobilière devient la règle lorsque le vendeur est un assujetti et l'exception pour le vendeur non assujetti. En outre, en ce qui concerne l'application de la TVA, il convient maintenant de distinguer deux cas : Dans le cas d'un transfert entre particuliers : Seuls les frais d'inscription sont dus (5,09%, augmentés à 5,80% dans la plupart des départements), pas la TVA. Dans le cas d'un terrain vendu par un professionnel Les ventes de terrains par un professionnel assujetti à la TVA sont soumises à la TVA au taux de 20%, que l'acheteur soit un particulier ou non. La TVA est en principe payée par le vendeur. Ainsi, les ventes réalisées par des particuliers ne sont soumises à la TVA que dans deux cas : la fourniture de bâtiments neufs acquis en tant que bâtiments à construire, la fourniture à soi-même de certains bâtiments sociaux De plus, dorénavant, la personne redevable de la taxe est toujours l'acheteur. La réforme a ainsi mis un terme à l'inversion de la dette pour les terrains à bâtir. Lorsque le vendeur est un assujetti, toute vente de biens immobiliers est taxée lorsqu'elle a lieu dans un délai de 5 ans à compter de sa réalisation. La réforme de 2010 a également introduit une option pour l'assujettissement à la TVA immobilière, pour les terrains non constructibles et les bâtiments de plus de 5 ans. En outre, le régime de la marge de TVA est limité au cas où un opérateur effectue une opération soumise à la TVA, alors qu'il n'a pas été en mesure de déduire la taxe en amont. Il n'y a donc plus d'application systématique de la TVA sur la marge. Nous résumons ci-dessous les cas où la TVA est applicable : Le cas des terrains non constructibles Si le vendeur est un assujetti Exonération de TVA pour le vendeur (ou option de TVA sur le prix total) frais d'enregistrement au taux normal de 5,80 % (ou 0,715 % si engagement de revente) Si le vendeur n'est pas un assujetti TVA non applicable droits de mutation : taux normal de 5,80 % (taux réduit avec engagement de revente)

Le cas du terrain à bâtir

Depuis 2010, la définition du terrain à bâtir a changé. Désormais, les terrains situés dans une zone à bâtir et les droits de surélévation de bâtiments préexistants sont considérés comme des terrains à bâtir. On peut donc citer les terrains nus, les terrains recouverts de bâtiments à démolir, les bâtiments inachevés et les ventes de terrains à bâtir à des particuliers qui ne sont plus exonérés. Si le vendeur est un assujetti imposition de la TVA immobilière pour le vendeur sur le prix total (ou sur la marge si aucune déduction préalable n'a été faite) les droits de mutation au taux réduit (TVA sur le prix total) ou au taux normal (TVA sur la marge). Possibilité d'un taux réduit avec engagement de revente ou d'un droit fixe avec engagement de construction, si l'acheteur est soumis à l'impôt. Si le vendeur n'est pas un assujetti Immobilier TVA non applicable droits de mutation : taux normal de 5,80 % (si l'acheteur est soumis à un taux réduit avec engagement de revente ou à un taux fixe avec engagement de construction) Certaines acquisitions de terrains à bâtir sont exonérées de TVA. C'est une question de : les opérations de remembrement visées à l'article 261, 5-1° du CGI

Trouver un notaire

H2 = Trouver un notaire Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous dans l'annuaire des Notaires de France. En tant que spécialiste de l'immobilier, votre notaire est à votre disposition pour vous informer de cette réforme de la TVA immobilière et des conséquences qu'elle peut avoir sur votre projet.