Les droits et devoirs de la location meublée touristique

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Quels sont les droits à respecter pour la location saisonnière ?

Le nombre de locations en meublé pour les vacances ou les week-end a beaucoup augmenté surtout dans les grandes villes.

Par ce fait, une réglementation a été mise en place dans les communes et villes de plus de 200.000 habitants. Beaucoup de propriétaires louent leur résidence principale pour une courte période à des tarifs plus intéressants pour eux que la location à l'année.

Les propriétaires ont des obligations

• Il faut faire une déclaration à la mairie du lieu du bien de location saisonnière,
     
• Respecter la durée maximum qui est de 4 mois de location sur l'année,
     
• Etablissement du diagnostic concernant l’état des risques naturels miniers et technologiques (l’ERNMT) datant de moins de 6 mois,        
     
• Etablissement et signature d'un contrat de location assorti d'un état des lieux, dans lequel on indique les noms, adresses et coordonnées des locataires, la désignation du bien loué, le nombre de personnes acceptées, le montant du loyer, les conditions de règlement, le montant de la caution et les conditions de remboursement de cette caution et si les animaux sont admis ou non.
     
• Le bien meublé doit fournir tout le confort au locataire de passage et être équipé correctement,
     
• Assurer l'entretien ou les travaux si nécessaire pendant la période d'occupation,
     
• Assurer un environnement calme, agréable et sécurisé, avec toutes commodités et commerces à proximité,
     
• Déclarer les revenus de la location à l'Administration Fiscale,
     
• En fin de séjour du locataire, restituer la caution ou garantie soit à son départ, soit suivant le délai fixé dans le contrat, quelques jours après.
     
   

Les propriétaires ont des droits

• Le loyer d'une location saisonnière est laissé à l'appréciation du propriétaire, mais doit suivre une moyenne par rapport aux autres locations de même catégorie si on veut augmenter ses chances de trouver un locataire.
     
• Le locataire doit prévoir une assurance pour le temps d'occupation et aussi dans le cas d'une annulation après réservation.
     
• Le propriétaire demande des arrhes ou un acompte à la réservation entre 20 et 25 % du montant total de la location.
     
• Une caution est demandée à l'arrivée du locataire entre 20 et 30 % du montant de la location, qui sera rendue suivant les termes du contrat.
     
• Le solde de la location sera à régler à l'arrivée du locataire ou quelques jours avant, également suivant les termes du contrat.
     
• Signature de l'état des lieux à l'arrivée, afin de constater l'état de bien loué au départ des locataires. Si des dégradations sont faites, elles seront notées dans l'état des lieux au départ du locataire et le propriétaire pourra garder tout ou partie de la caution.
   

Dans le contrat, il sera précisé si les animaux sont acceptés ou non. S'ils sont acceptés, les locataires seront responsables des dégâts éventuellement cosés par les animaux.