Location avec option d'achat ou location-accession

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Qu'est-ce que les contrats de location-accession ?

Le contrat de location-accession est une solution avantageuse pour le locataire qui souhaite devenir propriétaire.

Il a la possibilité d'acheter le logement (maison, appartement) qu'il occupe après l'avoir occupé pendant un certain temps en accord avec le propriétaire. L'immeuble peut être à usage d'habitation, industriel, commercial, construit ou en état futur d'achèvement, et neuf ou ancien.

Comme toute mutation d'immeuble, le contrat de location-accession nécessite les mêmes formalités qu'une vente ordinaire.

Cette possibilité est proposée par le Prêt Social Location Accession (PSLA), suivant les conditions de ressources. Malheureusement ce dispositif n'est pas assez connu et ne profitent pas suffisamment à ceux qui pourraient y prétendre.

Pour bénéficier de la location-accession, il faut déjà occuper les immeubles qui sont destinés à la possibilité d'être acquis après un certains temps de location. Mais le locataire peut ne pas être intéressé pour devenir propriétaire de l'immeuble ou appartement qu'il occupe.

Les locataires qui n'ont jamais été propriétaires (primo-accédants) sont les premiers à être concernés, sous conditions de ressources, mais d'autres accédants peuvent bénéficier du PSLA. Tous les ménages peuvent en faire la demande, couples avec ou sans enfants, personnes seules, parents séparés.

Le prix de la location-accession peut commencer dès la première année d'occupation, et il peut être évalué de 20 à 30 % du prix du marché et il peut être dégressif de 1 % au fur et à mesure des années passées dans la location.

Quelles sont les garanties et avantages de la location-accession ?

Cette solution présente trois garanties importantes :

• Le relogement : trois choix sont proposés par le propriétaire (opérateur) qui vont correspondre aux conditions de votre logement actuel,
• Le rachat du logement : l'opérateur peut racheter le logement en cas d'accidents de la vie (chômage, mutation, divorce, décès, maladie),
• La revente du logement : dans les 10 ans et si le prix est inférieur à votre contrat, l'opérateur en assure la différence.

Il y a aussi les avantages :

• Le prix du contrat qui est plafonné,
• Pouvoir se lancer en tant que primo-accédants sans apports personnels,
• Frais payés au fur et à mesure par le client,
• TVA à taux réduit (5,5 %,   
• Pas de taxe foncière pendant 15 ans,
• Les frais de notaire réduit à 2 ou 3 % sur le prix contre 6 % pour un immeuble ancien.
• Le PSLA peut être cumulé avec le prêt à taux 0 % et les aides au     logement.

Si vous êtes intéressés et si vous pensez entrer dans les critères d'accession, vous pouvez vous adresser aux mairies et en observant de nouvelles constructions dans la commune et aussi vous renseigner auprès d’un notaire.