En matière de foncier public, le logement social doit être renforcé et les communes en font pas ce qu'elles veulent. Elles ont l'obligation de respecter chaque année un certain pourcentage de constructions de logements sociaux.
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Les communes de plus de 3500 habitants ont l'obligation d'avoir un quota de 20 % de logements sociaux si elles ne disposent pas d'un parc de constructions suffisant.
Si ces obligations ne sont pas respectées, le Préfet a la possibilité de pénaliser les communes contrevenantes par un prélèvement sur leurs ressources fiscales.
La loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) oblige certaines communes à construire au moins 20 % de logements chaque année par rapport au quota de résidences principales dans un délai de 20 ans.
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), a un rôle important de surveillance de production de ces logements :
La loi SRU a pour but de réguler la construction de logements sociaux entre les lieux où ils sont peu nombreux et ceux où il n'y en a pas du tout.
Les communes carencées en constructions sociales, ont la possibilité de rattraper leur retard tous les 3 ans.
L'Etat a débuté des programmes nationaux de constructions ayant un but de nouvelles constructions de 100.000 à 130.000 par an. Mais ce but n'a jamais été réellement atteint.
De ce fait, le droit au logement opposable (loi Dalo) a été complété par un plan de relance pour parer à ce déficit de logements. Mais toutes ces initiatives n'ont pas porté leurs fruits comme espéré.
C'est pourquoi, l'Etat a misé sur une autre solution, qui est d'inciter les occupants des logements sociaux à devenir propriétaires de leur logement en proposant des facilités d'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes.
La loi ELAN propose quelques règles nouvelles dans les constructions, en ce qui concerne les normes de sécurité et 10 % des logements dans les immeubles neufs, devront être adaptées pour l'accession aux personnes handicapées.
Pour les autres immeubles, les constructeurs et autres professionnels de l'immobilier, pourront prévoir des logements adaptables et évolutifs avec des travaux pour des personnes qui perdraient leur autonomie et ce sans avoir recours à des architectes.