Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est requis. D'une manière générale, lorsqu’il s'agit de grands travaux de construction (construction d'une maison individuelle et/ou de ses annexes). Cependant, elle s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un cabanon, piscine etc.). La demande de permis de construire doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée à la mairie.
© Crédit photo NN
Le permis de construire est obligatoire d’après les règles d’urbanisme.
Le permis de construire permet notamment d’édifier toute construction neuve qui n'est pas exempte de formalités ou qui n'est pas soumise à déclaration préalable (telle qu'une maison) mais aussi d'entreprendre des travaux d'extension d'une superficie supérieure à 20 m2 ou des travaux sur un bâtiment ou une partie de bâtiment classé monument historique.
Exception : Il est à noter que lorsque la construction est située dans une zone urbaine d'une municipalité couverte par un PLU ou un POS, un permis de construction n'est requis que si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une surface au sol supérieure à 40 m2 ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou de surface au sol et ont pour effet de porter la superficie totale de construction à plus de 150 m2.
Il est à noter également que depuis le 1er mars 2017, les personnes physiques qui " construisent ou modifient d'autres constructions " doivent faire appel à un architecte si la construction dépasse 150 m2. Auparavant, cette formalité n'était obligatoire que si la surface au sol du bien concerné était supérieure à 170 m2. Les seules exceptions à cette règle sont lorsque le permis de construire en question concerne des bâtiments à usage agricole ou des serres de production. Dans ce cas, c’est l’architecte qui s’occupe de déposer le permis de construire.
Le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune ou au nom de l'Etat selon qu'il existe ou non un plan local d'urbanisme.
La mairie a un délai de 2 mois pour donner son autorisation.Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet doit être affiché en mairie.
Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé, archéologique), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
A l’obtention du permis de construire, il est obligatoire de l’afficher sur le terrain où la future construction aura lieu.
Le permis constitue une autorisation qui doit être mise en œuvre dans les trois ans et après cette période, les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d'un an. Toutefois, cette période de trois ans peut être prolongée. La période de validité initiale peut donc être prolongée deux fois pour une période d'un an. Dans de nombreux cas, le silence de l'administration pendant un certain temps permettra d'obtenir une autorisation tacite, c'est-à-dire sans que le maire ait à émettre un ordre.
Ce permis doit être affiché sur le terrain visible de la rue pendant toute la durée du chantier et doit comprendre des renseignements sur le projet et les règles et délais de recours qui peuvent être exercés dans les deux mois suivant cet affichage.
Par ailleurs, dans les huit jours de sa délivrance expresse ou tacite, un extrait du permis est publié en l'affichant à la mairie pendant deux mois.
Une fois les travaux terminés, le titulaire de ce permis doit déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'administration disposant d'un délai de trois mois pour contrôler lesdits travaux (ce délai peut être porté à 5 mois dans certains secteurs ou pour certains bâtiments). Le permis de construire n'étant, à quelques exceptions près, pas délivré en fonction de la personne qui le demande mais en fonction des caractéristiques du terrain, il peut être cédé.
En revanche, un permis délivré à un agriculteur pour les besoins de son exploitation, et donc accordé en contrepartie de la personne du bénéficiaire, ne peut être transféré qu'à un autre agriculteur.