Qu’est ce que la déclaration préalable des travaux

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Le DP : déclaration préalable des travaux

Généralement requise pour la réalisation de petits aménagements, la déclaration préalable des travaux est un acte administratif qui donne aux services de l’Urbanisme les moyens de vérifier que votre projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. 

La déclaration préalable des travaux est obligatoire dans les cas suivants (articles R 421-9 à R 421-12 et R 421-17-1 du code de l'urbanisme) :

• Construction neuve (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante entraînant la création d'une surface au sol ou d'une emprise entre 5 m2 et 20 m2. Pour les travaux sur un bâtiment existant, ce seuil est porté à 40 m2 si le bâtiment est situé dans une zone urbaine couverte par un PLU "plan local d'urbanisme" ou un POS "plan d'occupation des sols". 
• Implantations de logements de loisirs légers d'une surface au sol supérieure à 35 m². 
• Travaux et accessoires pour lignes de distribution d'énergie électrique d'une tension inférieure à 63 000 volts.
• Murs d'une hauteur au-dessus du sol de 2 m ou plus. 
• Piscines d'une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, est inférieure à 1,80 m au-dessus du sol. 
• Châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la superficie ne dépasse pas 2000 m2 sur la même parcelle. 
• Installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire avec une puissance de pointe de 250 KW ou moins. 
• Fosses nécessaires à l'activité agricole d'une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2. 
• Les constructions suivantes, dès qu'elles sont situées dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables " SPR ", à proximité de monuments historiques, dans un site classé ou en cours de classement : celles qui aboutissent à la création d'une surface au sol et d'une surface au sol inférieure ou égale à 20 m2, les structures de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installée au sol dont la puissance maximale est inférieure à 3 KW, murs quelque soit leur hauteur, clôtures... 
• Travaux qui modifient l'apparence extérieure initiale d'un bâtiment, par exemple : remplacer une fenêtre ou une porte par un autre modèle, percer une nouvelle fenêtre ou choisir une nouvelle couleur de peinture pour la façade. 
• Changements dans l'utilisation d'une pièce (par exemple, la transformation d'un espace commercial en espace résidentiel) sans modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
• Travaux de réhabilitation réalisés dans des zones protégées, par exemple : à l'intérieur du périmètre d'un site patrimonial remarquable, autour de monuments historiques ou dans un site classé. H2 = Décision de la mairie et délai de réponse.
• Travaux d’extension (véranda, surélévation, pièce supplémentaire).
• Travaux de ravalement de façade.

La déclaration préalable ne vous dispense pas de demander les autorisations prévues par des textes autres que le code de l'urbanisme (par exemple, pour un logement en copropriété, certains aménagements nécessitent l'accord de l'assemblée générale). Divers travaux sont soumis à déclaration préalable à la mairie. Le délai d'examen est (sauf cas exceptionnel) d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande (si le dossier est complet et sauf cas exceptionnel). 

A l'expiration de ce délai, l'autorité compétente peut délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable ou s'y opposer. S'il reste silencieux, l’absence d’opposition est considérée comme une décision tacite de non-opposition. Dans ce cas, un certificat de non-opposition peut être délivré sur demande.