La délimitation consiste à fixer définitivement la limite de deux terres contiguës et à marquer cette limite avec des bornes matérielles appelées "bollards". bornage des terres n'est pas obligatoire (à quelques exceptions près). Cependant, il est fortement recommandé.
© Crédit photo NN
Les limites d’un terrain permettent d'éviter tous les conflits de limites de propriété, et en particulier les empiétements (par ex. plantations ou bâtiments dans la maison du voisin).
Il ne peut être entreprise que si les fonds concernés constituent une propriété privée (par exemple, aucun bornage n'est possible lorsque le terrain est contigu au domaine public). Dans le cas des routes, il s'agira d'une procédure administrative appelée tracé. En revanche, les routes rurales, qui relèvent du domaine privé, font l'objet d'un bornage.
Le bornage consiste à évaluer les limites d’un terrain afin de connaître l’étendue et les limites d’une propriété d’après un plan cadastral. La seule personne habilité à effectuer le bornage est le géomètre. Il fixe des tiquet aux extrémités du terrain pour délimiter les limites entre les propriétés. Cette opération s’appelle le “bornement”.
D'une manière amicale : Si les deux propriétaires s'entendent sur la ligne de bornage de leurs terres contiguës.
Cet accord doit faire l'objet d'un rapport de bornage, établi par un expert géomètre. La signature de ce document donne une valeur contractuelle à bornage, ce qui se fait à frais communs.
Pour que la limite soit définitive, il est prudent de publier le rapport dans le dossier immobilier. Ainsi, aucune contestation sur les limites du terrain ne sera possible par les propriétaires actuels du terrain concerné mais aussi par les suivants. Le recours à un notaire est nécessaire.
D'une manière judiciaire : Si les deux propriétaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la ligne de bornage, ou si on refuse de procéder à un bornage à l'amiable.
La procédure doit être menée devant le tribunal de district du lieu où se trouve le terrain. Le juge désigne un géomètre expert pour effectuer les opérations de bornage. Le professionnel prépare un projet. Si l'une des parties s'y oppose, le juge décide.
Existe-t-il des situations dans lesquelles bornage est obligatoire ?
En principe, bornage n'est pas obligatoire, sauf dans deux cas :
- un lot dans un lotissement assujetti à une déclaration préalable ou à un permis d'aménagement
- une parcelle de terrain résultant d'une division dans une zone de développement concertée.
Bien que le bornage ne soit pas obligatoire, il est nécessaire pour définir très précisément les limites d'une propriété. Ainsi, vous éviterez les litiges avec votre voisin si vous décidez de construire un mur ou d'édifier une clôture séparative ou si c’est lui qui décide d’une construction dans sa propriété.
Si vous veniez à empiéter sur le terrain de votre voisin, il serait en droit de vous obliger à les démolir.
Autre intérêt non négligeable du bornage : s'assurer, lors de l'acquisition d'un terrain, que la superficie indiquée par le vendeur correspond bien à la réalité.
Le bornage des terrains destinés à la construction d'un immeuble d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) est maintenant obligatoire :
A défaut, le bénéficiaire peut demander la nullité de la vente dans le délai d'un mois suivant la signature chez le notaire de l'acte de vente définitif. Toutefois, le bénéficiaire perd tout recours si l'obligation de bornage, qui faisait défaut dans l'avant-contrat, est indiquée dans l'acte de vente définitif.
Plus généralement, lorsque le terrain n'est pas concerné par les trois hypothèses évoquées ci-dessus, le bornage dudit terrain n'est pas obligatoire. Simplement, l'avant-contrat doit uniquement préciser si le descriptif du terrain vient ou non d'un bornage. Le défaut de cette mention entraîne également la nullité de la vente.
La contiguïté indique d'une part que les terrains sont mitoyens et d'autre part qu'ils appartiennent à deux propriétaires différents.
Ainsi, vous ne pouvez procéder au bornage que si votre fond est séparé de celui de votre voisin :
En revanche, les terrains sont considérés comme contigus s'ils sont :
De plus, les terrains doivent être des propriétés privées. Donc, il n’est pas possible de procéder au bornage d’un terrain s'il est :
Comment se déroule le bornage ?
Il faut faire appel à un géomètre-expert. Il convoque les différentes parties liés aux terrains à délimiter. Il consultes les documents légaux (plans, titres de propriétés, …) et prend note des affirmations des propriétaires. Il dresse un procès-verbal de bornement, qu’il fait signer par les propriétaires.
Il convoque les deux parties pour définir contradictoirement les limites du terrain. Il doit pour cela consulter les titres de propriété, les plans de propriété et prendre l'ensemble des mesures nécessaires.
Bon à savoir : pour diminuer les frais de géomètre, il est conseillé de s'entendre avec son voisin sur le choix du géomètre. Les frais peuvent être ainsi partagés par moitié. Le coût d'un bornage dépend de nombreux paramètres, telles que la superficie du terrain, sa difficulté d'accès, la consultation des pièces par le géomètre...