Que signifie la destination des bâtiments ?

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Qu'entend-on par destination et finalité des bâtiments ?

Quand on parle de destination d'un bâtiment on évoque sa construction et cet élément, qui dépend du Code de l'Urbanisme, doit figurer sur toute demande d'urbanisme, permis de construire ou déclaration.

On considère le but, le pourquoi de la construction.

La finalité d'un bâtiment c'est l'usage que l'on va faire du bâtiment une fois construit. On dit qu'il est à usage d'habitation ou autre. Cet élément dépend du Code de la Construction et de l'Habitation.

C'est dans le but d'éviter qu'il y ait, dans certaines zones, une trop forte concentration d'immeubles à usage autre que l'habitation ou une trop forte concentration d'immeubles à finalité d'habitations notamment touristiques.

Ces distinctions sont nécessaires pour protéger l'équilibre entre ces deux notions dans certaines villes et contrôler qu'une moyenne de ces destinations et finalités soit respectée.

D'autres finalités que l'usage de l'habitation existent, savoir :

• Exploitations agricoles et entreprises forestières,
• Hébergements, 
• Commerces, artisanat, activités de services, hôtellerie,
• Collectivités, services publics, industries, administrations.

Passer de l'usage d'habitation à usage professionnel

Le changement d'usage d'un immeuble est soumis à une réglementation, en particulier dans le sens de « habitation » vers « professionnel ».

Un immeuble loué pour l'habitation peut faire l'objet d'un changement d'usage. Par contre aucune autorisation n'est nécessaire dans l'autre sens : « professionnel » vers « habitation ».

L'autorisation dépend du Code de la Construction et de l'Habitation et est obligatoire pour la transformation d'un immeuble à usage d'habitation à usage professionnel ou commercial, si l'immeuble se situe dans une ville ou zone de 200.000 habitants ou plus.

C'est la mairie du lieu de situation de l'immeuble concernée qui délivre l'autorisation.

Cette autorisation n'est pas nécessaire, dans le cas ou l'occupant de l'immeuble y habite et établit une activité professionnelle dans ce local à condition qu'il n'y ait pas de clientèle ni de dépôt de marchandise.

Le changement de destination

La destination d'un immeuble lui est attachée à l'immeuble de manière durable d'après la réglementation de l'urbanisme et ce changement est limité par le Plan Local d'Urbanisme (PLU). La transformation touche directement l'immeuble car sa destination est indissociable.

C'est pourquoi une autorisation de l'urbanisme est obligatoire et sera acceptée suivant s'il faut faire des travaux ou non pour ce changement.

Si une extension devait être construite, l'urbanisme réglemente la superficie et un permis de construire sera peut-être nécessaire.

Si le changement ne demande que peu de travaux, une simple déclaration préalable sera demandée.

Dans le cas d'une transformation dans une copropriété, il faut l'agrément des copropriétaires qui sera demandé lors d'une assemblée générale.

L'Administration Fiscale devra être informée également afin de modifier la valeur cadastrale des locaux pour le calcul de la taxe foncière.