Que signifie le foncier ?

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Charge foncière en milieu urbain

Tout terrain a une valeur et l'Administration des Domaines est chargée d'estimer cette valeur.

Dans la plupart des grandes villes et agglomérations, il y a de moins en moins d'espace de terrain, et il devient de plus en plus difficile de faire cette estimation pour établir une valeur foncière aux terrains.

C'est pourquoi des réglementations ont été faites pour réguler le foncier bâti pour apporter une meilleure qualité de vie aux habitants.

Le prix de l'immobilier est calculé sur l'immeuble construit mais aussi sur la valeur du terrain, d'où l'utilité des bases de données du notariat enregistrées dans les fichiers PERVAL et BIEN.

Les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) sont des systèmes qui ont été mis en place par l'Etat, afin de séparer le foncier du bâti pour faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes. Cette accession se fait grâce à des baux à longue durée, mais ce système ne semble pas remporter un franc succès.

Le réseau des OFS a proposé trois actions pour dynamiser le développement du foncier solidaire.

• étendre les bienfaits de la création des OFS partout en France,
• aider au développement de ce modèle en l'adaptant à la demande,
• partager les expériences déjà réalisées dans tout le réseau.

Des outils sont mis en place pour contrôler le foncier, sans pour cela que les collectivités, les promoteurs, les investisseurs visent à se rendre propriétaires.

Ces outils sont créer pour avoir un meilleur contrôle sur le foncier bâti :

• Plan Local d'Urbanisme (PLU) : trois conditions sont à respecter : le lieu doit être réservé, un périmètre d'inconstructibilité pendant un délai de 5 ans, une zone d'attente d'aménagement global.
• Sursis à statuer : l'acceptation d'une autorisation ou d'une déclaration d'urbanisme (permis de construire, ou autre déclaration) peut être suspendue pendant un délai de 2 ans dans le cas où un futur plan d'urbanisme ou de sauvegarde) augmenterait le coût d'un projet d'aménagement.
• Zone d'Aménagement Différé (ZAD) : ce système permets aux collectivités locales de réguler le foncier où il serait prévu des aménagements, constructions ou     autres, afin d'éviter une augmentation brusque des prix.
• Le compromis de vente : c'est un contrat signé devant notaire, avant la signature de l'acte authentique, qui engage vendeur et acquéreur sur une transaction aux termes et conditions acceptés par chacune des parties.
• Servitudes d'Utilité Publique (SUP) : elles servent à restreindre le droit de propriété, d'effectuer des constructions et ainsi éviter une trop forte occupation des sols.