Quelles sont les conséquences de la loi ALUR sur l'immobilier ?

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Qu’est-ce que la loi ALUR ?

Cette loi a pour but d’améliorer l’accès au logement, de réglementer les locations, car trop de logements ne sont plus adaptés et ainsi favoriser la construction grâce à une réforme du droit de l’urbanisme.

Dorénavant, avec la loi Alur, la vente d’un immeuble exige de nombreux documents complémentaires à fournir à l’acquéreur et au notaire pour la signature du compromis de vente.

Loi ALUR et vente d’un bien loué

Avant la loi ALUR :

Les documents à fournir par le bailleur au locataire étaient :

• L’état des risques naturels et technologiques (ERNMT),
• Le mesurage de la superficie habitable pour les immeubles datant d’avant le 1er janvier 1949,
• Et le diagnostic de performances énergétiques (DPE)

Depuis la loi ALUR :

Il faut ajouter les documents suivants :

• Le diagnostic amiante locatif différent du diagnostic amiante des parties privatives des immeubles.
• Le diagnostic gaz concernant juste les tuyaux flexibles des appareils à gaz,
• Le diagnostic d’électricité.

Ces nouveaux diagnostics se sont devenus nécessaires, car les professionnels établissant ces documents ont constaté trop de dégradations qui n’ont pas subi de réparations et sont restées en l’état.

Loi ALUR et les locataires

Cette loi prévoit une protection pour les locataires, notamment en cas de vente par le propriétaire. Maintenant le propriétaire doit obligatoirement justifier la raison de sa décision de vendre son bien. Il doit prévenir le locataire 3 mois avant.

De plus, cette loi prévoit pour la protection des locataires, la mise en place d’un “observatoire des loyers” dans certaines zones où un plafond maximum ne pourra pas être dépassé. Dans le cas contraire, les locataires ont la possibilité de s’adresser à la commission de conciliation.

Si une solution amiable ne pouvait pas aboutir, il reste aux locataires de faire une demande auprès d’un Juge qui décidera de la suite à donner.

Avec la loi ALUR, dans les zones d’habitations dites “tendues”, les locataires bénéficient d’un délai de préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 mois pour quitter le logement.

Un propriétaire peut vendre son bien libre ou occupé par un locataire. Le nouveau propriétaire peut acheter l’immeuble et continuer le bail du locataire. Le locataire n’est pas forcément prioritaire pour acheter le bien, surtout dans le cas où il aurait été loué meublé.

Le locataire est obligé de quitter le logement si celui-ci a été loué vide, mais là il est propriétaire pour l’acheter s’il est intéressé.