Depuis février 2016, les prix des prestations du notaire ont été revisités et uniformisés. Selon la nouvelle réglementation liée à la tarification, soit le prix est fixe, soit il est proportionnel aux capitaux en jeu.
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L'expression « Frais de notaire » désigne toutes les sommes versées au notaire lors d'une vente, d'une succession ou d'un partage. Pour l'essentiel, il s'agit des taxes que le notaire collecte pour le compte de l'État. Seuls 15 à 20% lui reviennent. Ainsi, le tarif fixe le prix des interventions effectuées par le notaire dans le cadre de l'accomplissement de sa mission d'officier public, mais également de certaines interventions ponctuelles ou facultatives. Ces tarifs sont liés : Aux actes de succession Acte de notoriété ; Déclaration de succession sur l'actif brut ; Attestation notariée de transmission par décès des biens immobiliers du défunt ; Liquidation sans partage ; Délivrance de legs. Au Testament Établissement de testament authentique ; PV d'ouverture et de description de testament ; Établissement d'un mandat posthume. À l'Immobilier Certificat de propriété ; Vente immobilière ; Acquisition immobilière ; Certificat de propriété. À la Reconnaissance de dette Établissement de reconnaissance de dette À la Procuration Établissement de procuration Au Mariage et pacs Contrat de mariage ; Changement de régime matrimonial ; Rédaction ou modification de pacs ;
Le tarif des prestations notariées s'applique à tous de façon uniforme et identique. Cependant, il est possible au notaire de consentir une remise sur ses rémunérations issues du calcul proportionnel. Il s'agit principalement des émoluments liés aux ventes immobilières. Aussi, cette réduction est identique pour tous les clients de l'office qui en sont informés par une affiche. Le notaire peut également utiliser son portail internet pour faire passer l'information. L'offre de remise du notaire ne peut excéder un montant équivalent à 10% du coût total de l'opération et ne s'applique que sur les tranches d'assiettes supérieures à 150.000 €. Pour ce cas de figure, le gain du client est faible et ne dépasse généralement pas quelques dizaines d'euros. Pour toute prestation appartenant à un domaine concurrentiel, l'honoraire du notaire est libre. Ainsi, les consultations indépendantes de la réalisation d'un acte donnent lieu à un honoraire librement discuté entre le notaire et son client. Chaque notaire doit déterminer et afficher son tarif qui sera le même pour tous ses clients. Ces consultations indépendantes concernent l'établissement d'une déclaration d'ISF, d'un bilan patrimonial, etc.
Le terme « émolument » désigne la rémunération du notaire lorsqu'elle est fixée suivant une grille de tarification publique de la profession. Cette grille tarifaire est établie depuis le trésor public et est connue de tous. Elle s'applique à la plupart des prestations notariales. Certaines rémunérations sont forfaitaires tandis que d'autres sont proportionnelles aux montants en jeu de l'opération (vente ou acquisition immobilière, succession, donation...) effectuée par le notaire.
Beaucoup de personnes s'imaginent que les notaires sont plus souvent préoccupés par leur propre profit financier plutôt que par le souci du client. Pour elles, les prestations notariales sont coûteuses, voire très coûteuses. Elles se disent que les notaires gagnent un peu trop d'argent avec leurs honoraires, mais c'est sans compter que les notaires peuvent également contribuer à éviter des procédures judiciaires très coûteuses. Les frais du notaire ne sont donc pas si élevés surtout lorsqu'on considère la nouvelle règlementation mise en place par le trésor public pour l'actualisation et l'harmonisation des frais de notaire. Le caractère appui-conseil de la fonction notariale apporte une plus-value à la plupart des questions d'ordre civil et quelquefois d'ordre pénal.