Les tarifs du notaire et les frais de notaire

L'activité du notaire fait partie de ces professions qui sont fortement réglementées par la loi. Il faut remonter en 2016 pour trouver des traces claires d'une législation s'exprimant à ce sujet. En effet, l'arrêté du 26 Février 2016 précise les termes et les conditions liées aux différents tarifs d'un notaire. Grâce à la grille fixée par cet arrêté du 26 février 2016, il est désormais facile de connaître les tarifs d'un notaire, notamment lorsque le notaire dresse des actes notariaux (dans les domaines de la donation, de l'immobilier ou encore de la succession) à l'endroit d'une ou de plusieurs parties. La loi de 2016 précise aussi que ces salaires du notaire se doivent d'être fixes. Le notaire ne peut donc en aucun cas modifier ses tarifs en fonction du client ou encore de la zone géographique dont ce dernier est originaire. On va distinguer deux principaux types de tarifs de notaire : ceux qui sont proportionnels à la valeur totale des capitaux concernés par l'affaire et ceux qui sont fixes. Lorsque la rémunération du notaire est proportionnelle à la valeur des capitaux, deux critères de calcul sont pris en compte afin de déterminer avec exactitude quelle est la part qui revient au notaire : on les nomme « tarif S1 » et « tarif S2 ». Les pourcentages de ces deux tarifs sont établis par la loi. Les tarifs fixes du notaire concernent ses interventions lorsqu'il dresse certains actes notariaux (par exemple : dresser un acte de notoriété est facturé 69 euros TTC). La loi du 26 Février 2016 sera valable et appliquée jusqu'en 2020.

Plusieurs actes dressés par le notaire sont sanctionnés par des tarifs fixes établis par la loi de février 2016. Par exemple, le tarif du notaire pour une procuration est de 32,65 euros. Dans le cadre d'un testament Voici les différents tarifs : Se faire établir un testament coûte 138,47 euros ; Ce tarif de 138,47 euros est le même lorsqu'on veut se faire établir un mandat posthume. - La révocation d'un testament est facturée à 32,30 euros. Ce tarif est le même pour la conservation d'un testament dit « olographe ». Il s'agit également du même tarif lorsque le notaire doit établir un PV d'ouverture et de description d'un testament. Dans le cadre du mariage (et des pacs) Le tarif le plus bas est de 13,85 euros. C'est ce que perçoit le notaire pour un acte faisant publicité d'une déclaration de pacs. Le tarif est le même si la publicité porte sur une dissolution ou une modification du dit pacs. Pour 138,47 euros, le notaire dressera une donation entre les époux. Celle-ci doit se faire pendant le mariage. Pour un contrat de mariage, il faudra débourser 230,80 euros si les époux ont choisi de ne pas divulguer la valeur totale de leur patrimoine ou alors si ce dernier a une valeur en deçà des 30 800 euros. Pour établir une rédaction de pacs, le tarif du notaire sera de 233,22 euros. Dans le cas des transactions immobilières La mutation d'un bien immobilier donne droit au notaire à un pourcentage. La loi de février 2016 précise que ce pourcentage ne doit en aucun cas dépasser 10 % de ce que représente le bien en valeur. La somme ne doit pas non plus être en deçà des 90 euros. Pour la rédaction d'un bail (professionnel ou d'habitation), le tarif du notaire sera d'un demi-mois de loyer auquel il faudra ajouter la TVA. Pour montant de 6 semaines de loyer auquel la TVA sera ajoutée, le notaire pourra faire de l'intermédiation dans le cadre d'une location. Et enfin, on a l'établissement d'un certificat de propriété. Lorsque la valeur du bien n'atteint pas 1524 euros, la rémunération du notaire sera de 18,66 euros.

N'êtes-vous pas sûr de vouloir voir un notaire parce qu'il paraît que c'est cher ? Il ne faut pourtant pas hésiter, car cela vous permettra de comprendre plusieurs choses essentielles. Le notaire est un professionnel qui dépend entièrement du ministère de la Justice. Et il est d'ailleurs nommé par ce ministère. De ce fait, ses interventions ont une certaine autorité et authenticité. Prenons le cas d'un acte de succession. Dressé par un notaire, cet acte détiendra beaucoup plus de valeur probante aux yeux de la loi (et ce même si à l'origine l'acte n'a pas été établi par les soins du notaire). Par ailleurs, cette valeur probante que confère le notaire aux actes qu'il dresse peut difficilement être contestée. Il est donc bien plus avisé de dépenser quelques dizaines (ou centaines) d'euros en tarifs de notaire pour avoir un acte authentique qui sera valable au regard de la loi, que de vouloir faire des économies en prenant des raccourcis. Le second point concerne les domaines de compétence du notaire. Il lui est conféré le droit et le devoir d'intervenir dans : les transmissions de patrimoine, les achats immobiliers, les testaments, etc. Et enfin, le notaire a aussi ce devoir de conseiller son client. Cela permettra à ce dernier d'avoir les informations adéquates qui l'aideront à agir convenablement. Dans tous les cas, peu importe le contrat ou le document à établir, les frais d'acte que doit encaisser le notaire sont pleinement justifiés. Le dernier point concerne les situations où le tarif du notaire est proportionnel à la valeur totale d'un bien. En prenant rendez-vous chez le notaire, ce dernier pourra vous expliquer comment calculer ses tarifs en prenant en compte le tarif S1 (ou le tarif S2).