Comment calcule-t-on le droit de donation ?
Selon les usages en France, l'Administration Fiscale calcule et perçoit un impôt sur les donations faites à des parents, des enfants, des petits-enfants ou des proches.
Cette redevance fiscale est communément appelée droits de donation.
Calculer le montant de cet impôt est assez simple. Il faut tenir compte de la valeur de la donation. Le montant correspondant à la valeur du bien donné n'est cependant pas toujours l'assiette imposable. Souvent, on soustrait de la valeur de la donation certains abattements.
On applique ensuite à la valeur restante des taux qui figurent dans un barème défini par la loi elle-même. Selon que ce soit une donation aux petits-enfants, un don d'argent, des dons manuels, ou une donation parent-enfant, il peut y avoir des réductions. Il faut toutefois préciser que certaines donations sont exemptées de toute imposition fiscale.
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Comment connaître et calculer les abattements pour les droits de donation ?
L'abattement est concrètement une part de la donation que la loi exempte de l'imposition.
Le montant équivalent à l'abattement est donc retranché de la donation avant le calcul des droits de donation. Depuis le 17 août 2012, les abattements varient en fonction du bénéficiaire de la donation.
On peut présenter les abattements comme suit :
- 100 000 euros lorsque le bénéficiaire est un enfant, un parent ou des grands-parents ;
- 159 325 euros lorsque le bénéficiaire est un handicapé ;
- 80 724 euros pour les donations entre époux et partenaires PACS ;
- 31 865 euros lorsque le bénéficiaire est des petits-enfants ;
- 19 932 euros lorsque le bénéficiaire est un frère ou une sœur ;
- 7967 euros lorsque le bénéficiaire est un neveu ou une nièce ;
- 5310 euros lorsque le bénéficiaire est des arrière-petits-enfants.
Il peut arriver que la donation soit faite à un salarié. Un chef d'entreprise peut décider de faire don de son fonds de commerce aux salariés. Dans ce cas de figure, l'abattement est de 300 000 euros.
Toutefois, il faut certaines conditions :
- Les salariés doivent être à temps plein et sous un CDI depuis au moins 2 ans ; - - Les salariés doivent avoir au moins 5 ans d'ancienneté ;
- L'un des salariés doit avoir la qualité de dirigeant ;
- Le fonds de commerce doit avoir existé pendant au moins 2 ans.
Lorsque l'abattement est connu et retranché, le calcul des droits de donation peut se faire aisément. Ce calcul tient compte de certains taux.
Faire le calcul des droits de donation
Le barème qu'il faut appliquer pour le calcul des droits de donation dépend du degré de parenté du donataire. Le barème appliqué pour une donation entre époux ou entre partenaire de PACS diffère de celui appliqué pour une donation dont le bénéficiaire est un héritier en ligne directe.
Il faut retenir que le barème le plus utilisé actuellement concerne les donations consenties depuis le 31 juillet 2011. Le taux de taxation ne dépend toutefois pas seulement du degré de parenté du bénéficiaire. Le taux varie aussi en fonction du montant imposable. Il s'échelonne de 5 % à 45 %. Le tableau du barème est disponible sur de nombreux sites et dans le code général de l'impôt.
Après les abattements et le calcul des droits de donation, il est possible dans certains cas d'obtenir des réductions.
Quand peut-on avoir une réduction sur les droits de donation ?
Les droits de donation font l'objet de réductions dans deux cas précis :
- Lorsqu'un bénéficiaire d'une donation est un mutilé de guerre qui a subi une invalidité d'au moins 50 %, il peut prétendre à une réduction de 305 euros ;
- Lorsque la donation concerne des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles, des réductions sur donation sont aussi faites.
Dans le dernier cas, l'entreprise doit toutefois répondre à certaines exigences. De plus, le donateur doit avoir moins de 70 ans. Le paiement des droits de donation est fait par le bénéficiaire. Le donateur peut toutefois prendre ces droits à sa charge. Le paiement des droits de donation se fait par ailleurs lors de la déclaration du don. Une donation n'implique cependant pas seulement les droits de donation. Il y a aussi et souvent les frais de notaire.
Les cas d'exceptions aux droits de donation en France
Les droits de donation, qu'il s'agisse d'une donation simple ou non, comme il est dit plus haut, sont un impôt perçu sur les donations.
Certaines donations toutefois ne subissent pas une fiscalisation. C'est notamment le cas des dons familiaux de sommes d'argent. Ces dons peuvent se faire en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Ainsi, lorsqu'un père fait un don d'argent à son fils, les droits de donation ne sont pas dus. Lorsqu'il est prouvé également que la donation a été consentie depuis 15 ans, les droits de donation n'existent pas. Toutefois, ce cas d'exception ne concerne que les successions ouvertes depuis le 17 août 2012. Lorsque la donation ne bénéficie pas d'un régime d'exonération, elle peut quand même faire l'objet d'abattements.
Doit-on faire appel au notaire pour une donation ?
L'acte de donation est un acte notarié. Faire une donation implique donc des frais de notaire. Ce professionnel garantit la validité de la procédure et assiste dans l'établissement de tous les actes.
Les frais du notaire sont tarifés et prévus par les textes. Les émoluments perçus par cet officier public sont proportionnels à la valeur de la donation. Les taux hors taxe TVA sont prévus comme suit pour une donation entre vifs pour un partage ou pour une donation acceptée :
- 4,931 % de 0 à 6500 euros ;
- 2,034 % de 6501 à 17 000 euros ;
- 1,356 % de 17 001 à 60 000 euros ;
- 1,017 % au-delà de 60 000 euros.
Sur ces émoluments, le notaire peut pratiquer des réductions ou remises jusqu'à un plafond de 10 %.
Pour certaines donations concernant des biens d'une valeur importante, la remise peut aller jusqu'à 40 %. Il faut essentiellement retenir de ce billet que les droits de donation sont perçus sur tous les types de dons sauf le don d'argent familial.
Les droits de donation sont calculés suivant un barème dont les taux varient entre 5 et 45 % suivant la valeur du bien et le degré de parenté du bénéficiaire. Ce n'est toutefois pas toute la valeur de la donation qui est imposable. On fait préalablement certains abattements, dont les montants varient en fonction des bénéficiaires. Il peut aussi y avoir des réductions sur les droits de donation.
Pour mieux appréhender le processus de donation et les divers impôts dus, il faut contacter un notaire.
