Tout savoir sur la donation au dernier vivant !

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Utilité de la donation au dernier vivant

La donation universelle entre époux intervient surtout pour protéger votre conjoint des éventuels différends dans le partage de votre patrimoine après votre mort.

En présence de descendances, la donation parent-enfant permet par exemple d'attribuer à votre conjoint la totalité de votre succession en usufruit. Mais, dans ce cas, la part qui lui reviendra, dépendra du nombre d'enfants que vous avez eu ensemble. En fonction de la situation, vous pouvez attribuer à votre conjoint un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit.

Quelle que soit l'option choisie, la donation usufruit permet de donner plus de pouvoir à la part successorale d'un conjoint.

Quel est le principe d'une donation du vivant montant ?

Quoi qu'on en dise, la donation universelle entre époux profite seulement au conjoint survivant. 

Si le dernier vivant d'un couple acquiert plus de droits dans la succession donation, seule une fraction de la succession du défunt est visée. Cette restriction permet en effet d'établir un certain équilibre entre la donation parent-enfant et la donation universelle entre époux.

 Rappelons toutefois que depuis le 22 août 2007, la donation universelle entre époux n'est plus soumise aux droits de succession. Cette disposition se justifie par l'exonération totale de droits de succession du conjoint survivant qui est posée par la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Quand et comment faire une donation du vivant montant ?

Contrairement à la donation partage conjonctive, la donation universelle entre époux peut porter sur des biens futurs, et il est souvent recommandé de le faire juste après le mariage. 

Dans ce cas, la donation portera sur tous les biens possédés par le donateur au moment de son décès. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre d'avoir un patrimoine conséquent avant de prévoir les frais de donation de son vivant. 

Pour effectuer une donation universelle entre époux, il est indispensable de s'adresser à un notaire. C'est lui qui reçoit le dossier de donation usufruit et l'inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Au besoin, n'importe quel notaire peut accéder à ce fichier et agit en conséquence. Si la donation du vivant montant peut se faire avant le mariage, les frais donation-partage sont déterminés plus tard. Il suffit pour ce faire de collaborer avec un professionnel du domaine, et il vous aidera à faire les démarches nécessaires en ce qui concerne la fiscalité donation partage par exemple.

Peut-on faire une révocation donation entre époux ?

Vous avez consenti une donation simple que vous jugez nécessaire de révoquer. Les droits de donation vous permettent d'annuler votre donation usufruit, si elle n'a pas été consentie par contrat de mariage. 

Il suffit de vous adresser à votre notaire soit de votre vivant, soit par testament, et ce dernier se chargera de suivre votre dernière volonté en ce qui concerne par exemple la donation d'un bien immobilier. Même si vous aviez consenti une donation argent de commun accord avec votre époux, la loi vous permet de révoquer ce don d'argent sans l'aviser. De même, le divorce définitif emporte la révocation du tarif donation entre époux.

Comment faire un don ? Trouvez votre notaire !

Tout couple désireux de faire une donation universelle entre époux est tenu d'exprimer sa volonté par acte notarié. 

Cette donation peut porter soit sur des biens communs au couple, soit sur des biens appartenant exclusivement au donateur. Parce qu'il est généralement difficile de prévoir l'avenir, certains conseillers conjugaux recommandent d'opter pour une donation universelle entre époux, dont la part est équivalente. Ce choix permet en effet de favoriser un partage équitable de la succession donation. 

Dans ce cas, quand survient un décès, le notaire s'adresse aux différents organismes auxquels le conjoint défunt était lié pour avoir les informations et les documents nécessaires. Après cette démarche, cet officier de l'État se charge de rédiger les actes authentiques de la succession. Ensuite, il fait signer l'acte rédigé par les personnes concernées afin de le rendre valide. Sur la base de ces signatures, il réalise les dernières formalités d'abattement donation avant de clôturer le dossier. 

Pour mener à bien sa mission, le notaire :

• demande copie des actes d'état civil du défunt et de tous les héritiers et légataires ; 
• consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés pour se renseigner sur l'existence éventuelle d'une donation du vivant montant ou d'un testament ; 
• contacte les banques pour s'informer des sommes existantes sur les comptes et du solde des prêts en cours à la mort du donateur ; 
• sollicite au besoin les caisses de retraite et les autres organismes sociaux pour connaître le montant exact des sommes dues au défunt, s'il y en a ; etc. 

Les contrats d'assurance-vie étant classés « hors succession », ils ne sont pas pris en compte dans le patrimoine du conjoint défunt. Il revient au bénéficiaire désigné par l'acte de donation aux petits-enfants de s'adresser directement à l'assureur du défunt pour obtenir une donation manuelle. 

Sous certaines conditions, le notaire peut intervenir dans le règlement du passif de succession. Pour ce faire, il faut que les personnes concernées lui en fassent la demande expressément. Aussi, faut-il que l'actif de succession comprenne suffisamment de liquidités et que le notaire en soit dépositaire. Dans le cas contraire, il ne saurait régler le passif successoral. 

Maintenant que vous avez suffisamment d'informations sur la donation universelle entre époux, il vous revient de faire le bon geste avant qu'il ne soit trop tard.