Comment faire une donation à un enfant ?

Pourquoi faire une donation parent-enfant ?

Selon le cas, un parent peut faire des dons manuels à son enfant. Il peut s'agir d'un don d'argent qui aidera le donataire à réaliser un projet ou à financer ses études. En déclarant la donation argent à l'Administration, le bénéficiaire doit payer des droits de donation pour jouir légalement de sa donation parent-enfant. 

Si un parent peut faire des dons manuels à son enfant, il peut également lui faire un présent d'usage. Lorsque les conditions sont remplies, le donataire n'a pas à payer de droits de donation lorsqu'il reçoit un présent d'usage (cadeau d'anniversaire, de mariage, de succès, etc.). À l'instar de la donation du vivant montant, la donation aux petits-enfants offre de nombreux avantages. 

Selon sa forme, cette solution permet :

•  d'anticiper sa succession en aidant de son vivant ses enfants, ses petits-enfants et autres ; 
• d'optimiser la donation partage et les abattements ; 
• d'éviter les éventuels conflits au moment du partage de la succession donation ;
•  d'organiser la gestion du patrimoine familial ; etc.

Donation parent-enfant et héritage : quelle est la meilleure solution ?

Comparée à la transmission de l'héritage par testament, la donation simple permet à un parent de régler des questions cruciales liées à la succession de son vivant. Il s'agit également d'une solution qui lui permet d'aider son enfant lorsque ce dernier a des problèmes financiers.

Comprenez donc que la donation aux petits-enfants permet de contourner les problèmes inhérents à l'héritage après le décès. La flexibilité des frais donation-partage est également un point qui pousse les parents à préférer la donation usufruit à l'héritage par testament.

Quel est le coût d'une donation parent-enfant ?

Comme c'est le cas pour d'autres types de donations du vivant montant, la donation parent-enfant bénéficie d'un abattement donation. 

Cet abattement varie en fonction du lien de parenté et peut être réappliqué tous les 15 ans. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, il est appliqué un abattement donation sur toute donation parent-enfant.

Les frais donation de son vivant sont de : 

• 5 310 € par arrière -petit-enfant ; 
• 31 865 € par petit-enfant ; 
• 100 000 € par enfant ; 
• 80 724 € entre époux ou entre partenaires de Pacs ; 
• 15 932 € entre frères et sœurs ; 
• 7 967 € entre neveux et nièces ; 
• 1.594 € pour autres parents ou tierces personnes.

Rappelons toutefois que ces abattements peuvent être cumulés et que le donataire peut bénéficier d'autant de déductions que de dons effectués par chacun de ses ascendants. En revanche, aucun abattement n'est possible pour les concubins.

Comment faire une donation parent-enfant ?

Dans les normes, le recours à un notaire est obligatoire lors d'une donation du vivant montant. Mais, l'intervention de cet officier de l'État n'est pas nécessaire si le donateur décide de faire une donation manuelle.

Notez cependant que les dons manuels restent dans certains cas soumis à des formalités de déclaration et à des droits de donation.  Une fois désigné par les proches du parent défunt, le notaire chargé de la succession réalise un certain nombre de missions essentielles afin d'assurer le bon déroulement de la succession.

Pour ce faire, il doit  :

•  identifier précisément tous les héritiers légitimes du défunt ; 
• consulter le fichier central des dernières volontés du parent décédé pour voir si ce dernier a laissé un testament ; 
• vérifier s'il y a une succession donation effectuée au profit des enfants ; 
• dresser la liste de toutes les donations effectuées par le défunt de son vivant, y compris l'existence d'une éventuelle donation partage conjonctive ; 
• établir les actes nécessaires qui permettront aux héritiers de jouir de leurs droits sur la succession donation (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière qui permet de rendre effective la donation d'un bien immobilier) ;
•  réaliser le bilan complet du patrimoine laissé par le défunt en évaluant les actifs et les dettes éventuelles de la succession ; 
• rédiger la déclaration de succession après avoir calculé le montant des droits de succession qu'il se charge de verser au Trésor public dans les six mois qui suivent le décès ; 
• effectuer le partage de la succession donation en se basant sur les dernières volontés du défunt.

Bon à savoir sur les frais de notaire dans une succession...

Dans l'exécution d'une donation du vivant montant, les frais de notaire représentent l'ensemble des sommes versées à cet officier de l'État pour ses différentes prestations.

Il s'agit par exemple d'un tarif donation entre époux qui s'applique de manière réglementaire à la rémunération du notaire. Notez toutefois que ces honoraires varient en fonction du type de prestation et que d'autres frais donation de son vivant peuvent parfois s'ajouter. Ces derniers incluent les droits et taxes correspondant aux sommes versées aux collectivités locales et à l'État (les droits d'enregistrement par exemple).

À ces frais peuvent s'ajouter des débours relatifs aux sommes que le notaire aurait avancées pour le compte de son client (coûts des différents documents, rémunération des différents intervenants, etc.).  

Si les frais donation de son vivant sont fixes pour certains actes depuis 2016, ils varient dans d'autres. Dans ce cas, le calcul du tarif d'une donation entre époux peut se faire, soit en pourcentage de la valeur du bien, soit sur l'actif successoral brut. Pour cette dernière option, il faut forcément que l'acte porte sur l'ensemble de la succession. Autrement, le notaire utilisera la première option pour les déductions. 

Maintenant que vous avez l'essentiel des informations pour faire une donation enfant, il vous revient de faire le bon geste pour favoriser vos descendants dans le partage de votre donation succession.

Faire appel à un notaire pour réaliser une donation de votre vivant ou une donation entre époux permet de :

• Anticiper votre succession

Par défaut, lorsqu'une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers selon des règles légales strictes et clairement définies qui ouvrent le doit à la perception de frais par les services fiscaux et des finances publiques.
Alors que certaines successions peuvent rapidement devenir de véritables cauchemars pour vos ayants droits, il est parfois judicieux d'anticiper les effets de votre transmission de patrimoine en organisant une donation de votre vivant vers vos enfants, vos petits-enfants, votre conjoint, vos frères et sœurs ou vos nièces et neveux.
Le notaire vous aide à comprendre les mécanismes de la donation de son vivant ou de la donation à votre conjoint en vous expliquant les règles à respecter et les conséquences fiscales de votre décision.

• Optimiser la fiscalité de la transmission de votre patrimoine

Lorsque l'on possède un patrimoine financier ou immobilier, nous sommes nombreux à être persuadé que nos enfants ne manqueront de rien et que nous leur léguons de quoi les aider dans leurs vies d'adultes.

Pourtant, les différents droits de succession, frais et taxes auxquels devront faire face vos héritiers peuvent devenir une véritable problématique pour eux. Alors pourquoi soumettre la transmission de votre patrimoine à une forte imposition et priver vos ayants droits d'une partie de vos biens ?

En prenant attache avec un notaire spécialisé dans la gestion de patrimoine, vous avez la possibilité de transmettre le fruit de votre vie de votre vivant à vos enfants en limitant l'impact fiscal. Systèmes de donations successives, abattements fiscaux, autant de solutions qui vous permettent, grâce à votre notaire, de transmettre tout ou partie de votre patrimoine en exonération d'impôts.

• Apporter plus de sérénité dans votre succession

Quand bien même vous auriez pris la précaution de rédiger et d'enregistrer un testament auprès de votre office notarial, le partage d'un patrimoine après décès s'avère souvent une source de conflits et de litiges entre les héritiers.
Effectuer une donation de votre vivant en vous faisant accompagner des services d'un notaire vous permet de mettre vos héritiers à l'abri de ces difficultés et de respecter le principe de réserve héréditaire.

• Permettre à vos bénéficiaires de réaliser des économies d'impôts substantielles

En effet, si vous comparez l'ensemble des sommes taxables d'une succession, la donation demeure un excellent moyen d'éviter à vos héritiers de devoir s'acquitter d'importants impôts auprès de l'administration fiscale.
Votre notaire vous indiquera comment les dons familiaux de numéraires ou de certains types de biens immobiliers peuvent se voir totalement exonérer de taxes.

• Optimiser la gestion du patrimoine familial

Dans le cadre d'une succession, la transmission d'un bien immobilier peut se révéler une source de difficultés pour vos héritiers. En effet, la maison que vous voulez léguer à votre décès à vos enfants possède une valeur financière qui est fortement taxée ce qui peut provoquer l'impossibilité pour vos enfants d'y faire face et donc de devoir vendre le bien.
En organisant la donation de votre maison ou de votre appartement de votre vivant à vos ayants droits, vous avez l'opportunité d'en conserver l'usufruit sous la forme d'un viager ou du versement d'une rente des enfants aux parents.

C'est une des fonctions et responsabilités de votre notaire que de vous expliquer et de vous guider vers les dispositions les plus avantageuses pour gérer et préserver le patrimoine de votre famille.

Comment sont fixés les droits de donation dus à l'administration fiscale ?

Quand vous faites le choix de faire une donation à vos proches, cette opération est soumise à une imposition appelée « droits de donation ». Cet impôt est soumis à une taxation variable selon votre lien entre le donateur et le donataire, la valeur du bien que vous transmettez et le degré de parenté. Par exemple, pour une donation à un enfant, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 100 000 euros pour une donation tous les 15 ans. Ce qui signifie que si vous choisissez d'effectuer une donation de 120 000 euros à un de vos ayants droits, vous serez imposé sur la somme de 20 000 euros.

Le montant des droits de donation doit être acquitté au moment de l'enregistrement de l'acte par le notaire ou au moment du versement de la donation et supporté par le donataire.

Quelles sont les clauses que l'on peut inclure à un acte de donation de son vivant ?

Afin de protéger vos intérêts et ceux de vos ayants droits, le notaire doit vous présenter toutes les solutions susceptibles de sécuriser votre patrimoine cédé en intégrant différents clauses dans l'acte notarié :

La clause d'attribution qui peut prévoir d'intégrer le bien cédé dans le patrimoine du couple, lorsqu'il est uni sous le régime de la communauté universelle ou uniquement dans celui du donataire.

La clause du droit de retour qui va s'appliquer dans le cadre du décès du donataire avant le donateur. Ce dernier peut alors récupérer le patrimoine cédé sans être soumis à l'imposition.

La clause de donation résiduelle qui donne la possibilité au donataire de céder le bien obtenu de son vivant ou de le transmettre à la personne de son choix en cas de décès.

La clause de donation graduelle qui reprend les conditions de la clause de donation résiduelle sans donner la possibilité au donataire de vendre le bien reçu.

Dans le cadre d'une donation intégrant un bien immobilier, le recours à un cabinet de notaire est obligatoire et vivement conseillé dans le cas de la donation d'une somme d'argent. Même si l'intervention d'un notaire représente un coût, cela permet de sécuriser votre donation et d'être rassuré sur les conséquences de votre acte.