Comment fonctionne la donation entre époux ?

Principe et types de donations

La donation entre époux sert essentiellement à pallier la faiblesse des droits dévolus au conjoint survivant par la loi dans le cadre de la succession où le défunt n'aurait pas laissé de testament (ab intestat). Sa spécificité réside dans le fait que ses effets ne sont pas immédiats, mais différés au décès du conjoint codonateur. Elle porte sur les biens présents et à venir dans le patrimoine du donateur jusqu'au jour de son décès. De même, les donations entre époux peuvent ne pas être similaires d'un époux à un autre.

 Par exemple, l'un des époux peut consentir une donation en usufruit portant sur ses biens tandis que l'autre consentira une donation en pleine propriété. Par ailleurs, des biens peuvent être désignés ou expressément écartés lors de la définition des principes de la donation.

L'habitation principale des époux subit même des règles particulières qui s'appliquent afin de protéger le conjoint. Cependant, la donation au dernier vivant est révocable. Cette révocation de la donation entre époux peut se faire à tout instant et sans aucun motif. À titre d'exemple, la révocation de la donation entre époux peut être effectuée par l'un ou l'autre des époux dès lors que la donation a été consentie en dehors du contrat de mariage.

 Dans tous les cas, l'intervention du notaire s'avère être obligatoire, car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié. La donation au dernier vivant permet en effet l'augmentation de la part d'héritage de son conjoint. Ainsi, la répartition des biens du défunt au conjoint se fait en fonction de la présence ou non d'enfants issus du couple. 

En présence d'enfants issus du couple, le conjoint survivant reçoit habituellement : 

• la totalité des biens du défunt en usufruit (donation usufruit) ; 
• le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
• la pleine propriété de la quotité disponible de la succession, c'est-à-dire la part non réservée de droit aux enfants. 

En l'absence d'enfants, plusieurs situations sont à distinguer : comme stipulé plus haut, la donation entre époux permet d'augmenter la part du conjoint et ceci, même si au moment du décès du donateur, les parents de ce dernier sont encore en vie ; lorsque le donateur ne laisse ni descendant ni parents, la donation entre époux offre au conjoint survivant la possibilité de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction (sauf si des héritiers ont été désignés dans un testament fait par le défunt).

Comment faire un don ?

Comme vous l'aurez compris, la donation entre époux se doit obligatoirement d'être faite par acte notarié à l'instar d'une donation simple ou ordinaire et d'une donation-partage où les frais et la fiscalité sont propres à cette dernière. 

En effet, que ce soit une donation du vivant montant, une donation parent-enfant, une donation aux petits-enfants ou une donation-partage conjonctive, le recours au notaire est obligatoire. Néanmoins, le donateur peut toujours remettre, en main propre, un bien au bénéficiaire (donation d'argent, donation d'un bien immobilier). Dans ce cas, on parle alors d'une donation manuelle. Les dons manuels présentent parfois des avantages sur le plan fiscal. Elles ne nécessitent pas en effet les abattements sur donation et l'intervention d'un notaire pour être valables. Toutefois, cette forme de don d'argent ou autres biens meubles reste soumise à des formalités de déclaration dans certains cas. 

Pour rendre la donation entre époux effective, chaque conjoint devra au préalable accepter la donation qui lui est faite. Aussi, les époux ont la possibilité de se faire une donation mutuelle et réciproque par le même acte. C'est le cas de la donation au dernier vivant où chacun des époux lègue alors à son conjoint la totalité du patrimoine commun en cas de décès.

La donation entre époux lors de son établissement coûte environ 160 euros. La mise en œuvre de la donation permet au notaire de récupérer ses honoraires lors de l'ouverture de la succession. Sauf objection de l'un des donateurs, la donation au dernier vivant est inscrite au Fichier Central des Dépositions de Dernières Volontés (FCDDV) et cette opération revient environ à 30 euros TTC. De plus, contrairement à la donation universelle entre époux où les frais à prévoir dépendent de la valeur et du statut des biens, une somme de moins de 140 euros doit être prévue. Elle permettra l'enregistrement de la donation à la suite de la mort d'un des donateurs par le notaire. Ce faisant, le tarif de la donation entre époux apparaît comme l'un des plus bas en termes de succession-donation.

Intérêts de la donation entre époux

Au vu de tout ce qui précède, quels sont les avantages et inconvénients de la donation entre époux ? 

Amélioration du sort réservé au conjoint dans la succession : 

• Liberté de choix pour le conjoint survivant entre de nombreuses options (fonctions de la présence et de la nature des héritiers légaux qui seront en concours avec lui) pour appréhender la succession du défunt. 
• Plus sûre et sécurisé puisque la rédaction est assurée par un notaire.
• Faible coût de rédaction dû à l'absence du droit de donation lors de la conclusion de l'acte puisque le montant et le jour de la transmission effective sont indéterminés. 
• Absence de frais de droit de succession pour le bénéficiaire.

Les limites ou inconvénients d'une telle donation

Les effets sont différés au décès. Ils peuvent léser les descendants et/ou parfois entraîner des conflits de succession entre les membres de la famille.Elle est révocable à tout moment par l'un des conjoints donateurs, soit de façon expresse soit de façon tacite ou secrète. On assiste alors à une disposition des biens par donation ou par testament à d'autres héritiers dans le cas où le conjoint n'est pas réservataire.

Comparatif testament et donation entre époux

Par rapport au testament, on est en droit de se demander si les avantages de la donation entre époux sont plus probants. Dans ce cas de figure, il est notable que la donation au dernier vivant est plus sûre, car étant rédigée avec l'aide d'un notaire. Cela évite toutes possibilités d'erreurs de rédaction. À contrario, le testament ne dispose pas d'une telle assurance à moins que vous ne fassiez intervenir un spécialiste.