Le don manuel consiste à transmettre un bien de main en main (objet, somme d'argent par exemple). Elle est imposable dès que l'administration fiscale découvre son existence. Lorsque le bénéficiaire divulgue son existence à la Direction des Impôts (divulgation spontanée ou soudaine), il doit déclarer le don et payer l'impôt sur le don. Les délais de déclaration varient en fonction du montant de la valeur du don.
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Qu’est-ce que le don manuel ?
Donner une somme d'argent à l'un de ses enfants sans formalité est possible. Pourtant, il faut rester méfiant. Ce "don manuel" doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s'il est fait sans réflexion préalable.
La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire. La divulgation d'un don manuel à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et donc de commencer la période à l'issue de laquelle l'abattement est reconstitué.
La loi n'interdit pas aux parents d'aider leurs enfants en leur offrant un "gros cadeau". Ce don manuel (de main à main) ne peut être fait que pour les biens mobiliers (somme d'argent, bijoux, peinture, voiture, actions, chèque, virement, etc.) et ne nécessite pas de document écrit puisqu’il se fait de main à la main et ne nécessite pas non plus la présence d’un notaire.
Il n‘y a pas de formalité particulière à faire, si ce n’est une déclaration à faire auprès de l’Administration Fiscale pour éviter qu’il n’y ait suspicion de dissimulation. Le don manuel reste une donation mais qui n’est pas soumis au droit de mutation. Un simple formulaire CERFA est à remplir par les partis indiquant l’objet du don, la date de l’événement, le montant et la signature. Il sera à déposer au service de l’Administration pour y être enregistré gratuitement.
Les dons manuels ne sont pas imposables tant qu'ils n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration fiscale.
En pratique, le don peut être imposé dans les cas suivants :
Les dons manuels sont imposés selon le même barème que les dons. Il est donc possible de bénéficier d'une exonération fiscale. Un parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de frais tous les 15 ans. Cette allocation s'ajoute à une autre de 31 865 € accordée tous les 15 ans pour les dons en argent, si le parent a moins de 80 ans et que l'enfant est majeur. Au-delà, il y a des frais à payer.
Faire un don manuel à l'un de vos enfants peut créer des tensions familiales, car cela peut créer des inégalités entre les enfants.
C'est pourquoi il vaut toujours mieux se demander "pourquoi donner" et "comment donner". L'objectif est de donner à un enfant un avantage sur les autres : Cet enfant est-il célibataire ? Mariée ? Sous quel régime ? Est-ce qu'il vit en cohabitation ? Est-ce que c'est dans un accord ?
Le don manuel peut être un processus rapide, simple et parfois économique pour transférer certains actifs. Cependant, si l'on ne tient pas compte de toutes ses conséquences juridiques, fiscales et familiales, le don peut être toxique pour tous. Il est parfois nécessaire de faire le choix d’une donation-partage.