Qu’est ce que la réserve héréditaire ?
Un don est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d'un bien de son vivant et sans frais à une autre personne, le donataire. Les biens donnés peuvent être mobiliers ou immobiliers, mais ne doivent pas dépasser la part réservée à certains héritiers. Le donataire peut être n'importe qui. Le don peut être fait librement ou par acte notarié dans certains cas. Sauf exception, un don est irrévocable.
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Que signifie pacte de famille ou réserve héréditaire ?
Les enfants sont des héritiers réservés. En tant que tels, ils ont une part minimale dans la succession de leurs parents. Elles ne peuvent, en principe, être privées. Ainsi, si les parents font des dons ou legs qui empiètent sur cette réserve, les enfants peuvent, à l'ouverture de la succession, faire réduire ces dons et legs pour préserver leur part. Cependant, depuis 2007, le pacte familial permet aux héritiers réservés de renoncer par anticipation à leur action de réduction. Jusque-là, un héritier protégé ne pouvait pas le faire. Une telle renonciation a été analysée comme un futur contrat de succession interdit par notre loi. Qui peut faire un don ? Pour faire une donation, que faut : Etre sain d'esprit, c'est-à-dire avoir des capacités mentales qui permettent le discernement et une volonté suffisamment éclairée. Être un adulte ou un mineur émancipé Et avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.
Quels sont les effets du pacte familial ?
Grâce à cette renonciation, le donateur peut disposer plus librement de ses biens en faveur des personnes de son choix (conjoint survivant, autre enfant, tiers, etc.), puisqu'il peut donner sans crainte de remettre en cause son acte. Toutefois, la renonciation n'a pas d'effet sur la vocation successorale du renonçant qui continue à pouvoir hériter des autres biens du donateur ou du légataire conformément à ses droits. Le pacte permet également les dons transgénérationnels, des grands-parents aux petits-enfants.
Comment mettre en œuvre un pacte familial ?
Le pacte de famille requiert un acte authentique signé par deux notaires. Cet acte doit préciser expressément le bénéficiaire de la renonciation et mentionner toutes ses conséquences juridiques. De plus, le consentement de la renonciation et du donneur est requis. La renonciation ne doit pas être un mineur émancipé, un adulte sous tutelle (à moins d'être assisté par le curateur) ou sous tutelle (à moins d'y être autorisé par le conseil de famille). Une grande liberté est laissée au renonciateur : La renonciation peut concerner une atteinte affectant l'ensemble de la réservation (auquel cas la renonciation accepte d'être déchue de tous ses droits) ; La renonciation peut concerner l'atteinte à une fraction de la réserve (moitié, quart, etc.) ; La renonciation peut même ne couvrir que la réduction d'un seul don d'un bien spécifique.
Les formes de donation
Le cadeau habituel est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Elle doit être de faible montant et proportionnelle à l'état de vos biens. Don manuel Un don manuel consiste en un transfert de biens mobiliers : objets (par exemple, bijoux, voiture, peinture) ou sommes d'argent. La transmission peut se faire de main à main ou par transfert (somme d'argent) ou par jeu d'écriture (titres). Il n'est pas possible de faire un don manuel de biens immobiliers. Don par acte notarié Vous devez contacter un notaire pour les dons suivants : Don de biens immobiliers Don fait par contrat de mariage Don à la dernière personne vivante (ou don entre époux) Don partagé Don à 2 bénéficiaires successifs Donation avec réserve d'usufruit (vous transférez la nue-propriété et conservez l'usufruit du bien) Retrouvez un notaire sur notre plateforme et prenez RDV gratuitement.
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