La donation partage est un moyen qui permet à tout individu de mieux préparer sa succession. Grâce à cette solution, il est possible de léguer son patrimoine à ses héritiers depuis son vivant. Elle gagne de plus en plus de terrain auprès de nombreuses personnes en raison des avantages qui l'accompagnent. Suivez ce guide pour avoir plus d'éclaircissement sur le sujet.
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Comme son nom l'indique, la donation partage jumelle deux aspects fondamentaux à savoir la donation et le partage.
Concrètement, elle offre la possibilité à toute personne de transmettre et de répartir une partie ou la totalité de ses biens entre ses successeurs.
Le donateur doit :
Autrement dit, le donateur pose l'acte de son vivant. La donation partage s'oppose donc au testament pour lequel le partage du patrimoine s'effectue après que l'intéressé soit décédé. On peut également parler de succession anticipée puisque l'acte entraîne le transfert instantané d'une somme d'argent, d'un bien mobilier ou d'un bien immobilier donné.
Les nuances à faire en matière de donation, contrairement à la donation manuelle, la donation partage est un acte qui doit obligatoirement s'effectuer devant un notaire. Les dons manuels consistent à une transmission par acte sous seing privé des biens mobiliers ou d'une somme d'argent.
Quant à la donation partage, elle concerne les biens existant et non ceux à acquérir. La valeur de ces biens est figée au jour de la donation à l'inverse de ce qui se fait pour la donation simple qui vise la valeur des biens au jour du décès du donateur.
En ce qui concerne les bénéficiaires, il peut s'agir des descendants directs ou de tous les autres héritiers tels que les frères, les sœurs, les tantes, les oncles, le conjoint ou encore les petits-enfants. Il faut noter que la donation partage peut juste concerner certains enfants et en exclure d'autres.
De plus, la donation d'un bien immobilier ou la donation d’argent peut prendre en compte les biens personnels de chacun ou le patrimoine commun des deux époux. Selon les termes contenus dans l’acte de donation, on distingue :
Qu'il s'agisse d'une donation d'un bien immobilier, d'une donation de mobilier ou d'une donation d’argent, il est impératif de prendre contact avec un notaire. En effet, c'est lui seul qui est habilité à rédiger un tel document. Son rôle ne se résume cependant pas seulement à la rédaction de l'acte.
Il vous explique comment faire un don ainsi que les éventuels risques auxquels vous exposez vos proches en prenant une telle décision. En effet, en plus du fait qu'il s'agit d'une donation irrévocable, il est possible que les bénéficiaires contestent la valeur de leur part en cas de donation partage inégalitaire.
De plus, il faut noter que la donation universelle entre époux peut être révoquée. L'annulation ou la révocation d'une donation universelle entre époux peut se faire soit par testament, soit par un acte notarié, et ceci sans que la victime en soit informée. Quelles que soient les dispositions de l'acte, vous serez tenu de vous acquitter des droits de donations. Prenez donc le soin de demander à votre notaire de vous fournir un devis détaillé des frais à régler. Il peut également vous fournir un état prévisionnel du coût de l'opération.
Pour mener à bien cette opération, il existe des frais de donation partage qui sont conformes aux tarifs des actes notariés.
Pour calculer ces frais, on applique les tarifs S1 à la valeur des biens en pleine propriété affectée du coefficient 1,25. En plus de ces frais, il faudra évidemment s'acquitter de la TVA. Il faut également noter que ces frais n'ont rien à voir avec les impôts dont les bénéficiaires devront s'acquitter. Quant au tarif donation entre époux, il est déterminé par un montant fixe. En 2018, ce tarif est de 138,47 euros TTC. Dans tous les cas, il faudra que le donateur paie les frais de donation de son vivant.
Répartir la donation
L'avantage principal de la donation partage est la possibilité au donateur de diviser en parts égales ou non son patrimoine pendant qu'il est encore en vie. Ainsi, il ne risque pas d'avoir une remise en cause du partage pendant sa succession. Lorsque la répartition est judicieusement effectuée devant un notaire, vous êtes sûr de préserver l'entente au sein de votre famille.
Outre la limitation des situations litigieuses, la donation partage vous permet de transmettre votre patrimoine sans pour autant vous ruiner. En effet, bien que les donations ordinaires soient irrévocables, vous pouvez consentir à une donation partage avec réserve d'usufruit. Ainsi, vos héritiers ne recevront que la nue-propriété.
Par ailleurs, vous avez le droit de donner à qui vous voulez parmi ces derniers.
Un avantage fiscal
La fiscalité en matière de donation partage est assez avantageuse. Concrètement, la donation partage est soumise au même titre que la donation simple et la donation manuelle aux droits de mutation gratuits sur la partie taxable des biens reçus par les héritiers.
De plus, un abattement forfaitaire est déduit des droits de donation. Cet abattement de donation est fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Il peut atteindre 100 000 euros pour une donation parent-enfant et 31 865 euros pour une donation transgénérationnelle. Par ailleurs, le donataire bénéficie de cet abattement tous les 15 ans.
La donation partage est une solution intéressante qui permet à une personne de faire le partage de ses biens à ses héritiers depuis son vivant. Cet acte est principalement irrévocable et permet de limiter les éventuelles discordes qui pourraient survenir dans la famille après son décès. De plus, elle s'accompagne d'une fiscalité avantageuse. Cependant, pour que cet acte soit valable il doit être obligatoirement réalisé devant un notaire.