Quelles sont les clauses particulières du don ?
Certains donateurs sont également motivés par le désir de pouvoir distribuer des biens entre leurs futurs héritiers au cours de leur vie. L'objectif est d'éviter la copropriété indivise au moment du décès et les litiges qui en découlent quant à l'attribution des biens. L'outil idéal pour réaliser une telle opération est le fameux "don partagé". Elle a l'avantage de ne pas avoir à restituer les biens qui ont déjà été donnés au moment du décès. En effet, par exception au principe général, les biens donnés dans le cadre d'un don partagé ne peuvent être déclarés dans la succession du donateur pour leur valeur au décès.
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Qu'est-ce qu'un don ?
Donner, c'est transmettre la propriété d'un bien de son vivant à un tiers. C'est donc un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) dispose d'une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens). Les parties doivent s'entendre sur ce qui est donné et sa valeur, en respectant la présence des héritiers réservés. Pour que le donateur soit pleinement informé des conséquences de son action, le don nécessite la rédaction d'un acte notarié (à l'exception des dons manuels).
Pourquoi faire un don ?
Donner permet de récompenser le donataire (celui qui reçoit le bien). Mais c'est aussi un moyen :
- d'anticiper sa succession en aidant ses enfants, ses petits-enfants et sa famille (frère, sœur, neveu, nièce) de son vivant ;
- pour optimiser la transmission aux fins de l'impôt, les déductions étant renouvelées tous les 15 ans ;
- éviter d'éventuelles difficultés liées au partage de la succession ;
- d'organiser la gestion du patrimoine familial : un couple, après le départ des enfants, peut par exemple décider de donner sa maison (devenue trop grande) tout en continuant à y vivre. En transférant ainsi la nue-propriété de ses biens, il se protège financièrement (une partie des dépenses liées à la propriété revient au donataire) tout en conservant l'assurance d'être logé. De même, un don peut être fait en échange d'une rente. Elle constitue donc un complément de retraite précieux ;
- de réaliser d'importantes économies d'impôt, notamment en cas de transfert d'une entreprise, d'une exploitation agricole ou d'un bien immobilier. Protégez votre don par des clauses spéciales Il existe plusieurs formes de don : don simple, don entre époux, don entre époux, partage de dons, etc......
Chacune d'entre elles peut faire l'objet de clauses spécifiques afin de s'adapter à la situation particulière du contexte familial, patrimonial et fiscal dans lequel elles sont réalisées. L'avis du notaire est fondamental à ce stade. Il y a plusieurs clauses spécifiques, notamment :
La clause du droit de retour
En cas de décès du donataire sans descendance, et précédant celui du donateur, les biens donnés reviennent au patrimoine du donateur. Le retour s'effectue alors hors taxes.
La clause d'attribution (ou d'exclusion) à la communauté
Si l'enfant donataire est marié (ou vient à se marier) sous le régime communautaire, cette clause permet de préciser l'usage du bien donné : selon le cas, le bien fera partie du patrimoine personnel du donataire (clause d'exclusion) ou du patrimoine commun du couple (clause de répartition). Le donateur peut donc choisir (ou non) de récompenser le conjoint de son enfant à cette occasion.
La clause d’entrée en communauté donne la possibilité d’inclure le bien donné dans la communauté qui existe entre le donataire et son conjoint. Dans le cas du divorce du donataire, cette clause a l’inconvénient qu’elle n’a pas d’incidence sur cette donation, ni sur l’aspect commun du bien donné.
A l’inverse de la clause d’entrée en communauté, la clause d’exclusion de la communauté donne au donateur la possibilité d’interdire au donataire de faire entrer le bien donné dans la communauté (présente ou future) qui existe entre ce dernier et son conjoint.
La clause de don résiduel
Si, au jour du décès du donataire, le bien existe toujours dans son patrimoine, le donataire aura indiqué le nom de la personne qui devrait en être propriétaire.
Si, en vertu de cette clause, le bien appartient, par exemple, à la sœur du donataire, on considérera néanmoins que le transfert de propriété a été effectué par le donateur lui-même (de parent à enfant) et non par le donataire (de frère à sœur), ce qui, sur le plan fiscal, présente des avantages importants.
Il est à noter que cette clause n'interdit pas au donataire de vendre le bien de son vivant.
Dans le cas du don résiduel, le premier qui est gratifié est obligé à transmettre au second gratifié à son décès, le reste des biens reçus. L’effet porte donc sur l’absence de l’obligation légale de conservation, contrairement au cas de la donation graduelle.
La clause de don progressif ou graduel
La clause de don graduel permet la même transmission que dans le cas de la clause de don résiduel, à part, qu’elle empêche le donataire de pouvoir vendre ou donner le bien reçu puisqu’il doit le conserver.
Dans le cas d’une réserve d’usufruit ou de droit de retour, il existe une autre clause : il s’agit de l’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer le bien donné.
Elle évite, que du vivant de l’usufruitier, la nue-propriété ne soit vendue à quelqu’un d’étranger à la famille.
Quant à l’interdiction d’hypothéquer, elle est destinée à empêcher que le bien ne soit saisi par un créancier.
Ces dernières clauses sont toujours incluses dans l’acte authentique de donation reçu par le notaire.
Il faut noter qu’une interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer un bien immobilier peut être annulée. Le donateur sera obligé de donner son accord par écrit. En effet avec de telles clauses, il est impossible de faire un crédit hypothécaire ou un rachat de prêt avec hypothèque.
Dans le cas d’une donation d’argent, il existe l’obligation d’emploi qui a pour but d’obliger le donateur à ce que la somme donnée serve à un usage précis : acquisition d’un bien immobilier, financement d’études, etc...
