13 choses que vous ne connaissez peut-être pas au sujet de la succession

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Les responsabilités en matière de succession

Le règlement des droits de succession met souvent en jeu plusieurs parties. Il peut s'agir : 

• D'un liquidateur à la responsabilité prépondérante dans le mécanisme légataire. Son rôle consiste à gérer la succession de façon conforme aux dernières volontés du testament du défunt, dans le strict respect de la loi. Le liquidateur a ainsi le devoir d'administrer la succession jusqu'à son achèvement, de même qu'il rassemble et met en sécurité tous les biens du défunt. Il œuvre en outre à la production des déclarations de revenus, de même qu'à la distribution intégrale des biens ; 
• De l'administrateur successoral qui est nommé par un tribunal afin de gérer l'héritage d'une personne décédée sans testament. Cet administrateur exerce donc une fonction proche de celle du liquidateur et règle donc les successions ; Du bénéficiaire qui a aussi un rôle important à jouer et qui doit communiquer avec le liquidateur des biens. L'ayant droit fournira ainsi des informations en temps opportun au liquidateur, mais doit s'armer de patience pour rentrer pleinement dans son dû.

Les principaux actes de la succession

Sous le terme de “succession”, tous les actes s’y rapportant y sont regroupés. Il s’agit des actes suivants :

• L'acte de notoriété  qui permet de déterminer le nom et la part de chacun des héritiers et fait foi de la qualité d'héritier. Cet acte est nécessaire pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt.
• L'acte d'acceptation de la succession permet aux héritiers de consolider leur qualité, de même que leurs droits dans la succession.
• Le dépôt de testament un petit acte établi uniquement si le défunt a fait un testament, un envoi en possession ou une délivrance de legs.
• La déclaration d'option désigne un acte grâce auquel une conjointe opte pour l'une des quotités que la loi ou le testament avec feu son époux peut lui accorder. 
• Le certificat de propriété ou de mutation est un document que certains organismes peuvent exiger. Il permet de constater le transfert de propriété au nom du légataire, ou le transfert de produits d'épargne, d'actions ou d'obligations.
• L'attestation immobilière est un acte obligatoire qui assure le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier. Il permet de fixer la valeur des meubles meublants qu’il faut déclarer aux impôts. En cas de non estimation, il est appliqué un forfait de 5 % sur tout le patrimoine. Cet acte est soumis à différentes formalités, notamment à la publicité foncière comme le serait un acte de vente.
• L'inventaire est un acte par lequel le notaire établit en quelque sorte la liste des meubles meublants afin d’en estimer la valeur. 
• La déclaration de succession désigne un document dans lequel les héritiers déclarent ce qu'ils ont reçu comme héritage. Il est obligatoirement déposé à la recette des impôts du dernier domicile du défunt dans les six mois suivant son décès. Il sert à déterminer le montant des droits de mutations à payer.
• L'acte de partage est un document déclaratif qui met fin à l'indivision d'un bien et le redistribue entre les héritiers. Chaque héritier reçoit sa part d’héritage de devient propriétaire de façon individuelle et non plus dans l’indivision.

Le rôle du notaire dans un processus de succession

Le notaire dresse l'acte de notoriété des personnes légataires et leurs droits reconnus par la loi. Pour y arriver, il s'aide des proches du défunt qui lui donnent les documents nécessaires à l'identification des membres de la famille concernés. Il doit en outre transmettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné des bénéficiaires de ses biens. Le notaire dresse par la suite un bilan exhaustif du patrimoine du défunt, de même que sa valeur.

Pour cela, il doit disposer de tous les documents qui lui permettront d'évaluer l'actif et le passif de la succession. Il peut ainsi rédiger soit un état du patrimoine, soit un inventaire. D'autres formalités hypothécaires et fiscales peuvent être assumées à la suite, de même que le partage des biens.

Voici une liste des pièces à fournir généralement au notaire pour le règlement de la succession :

• l’extrait d’acte de décès, copie complète de la carte d’identité ou du passeport ou carte de séjour, livret de famille du défunt,
• copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS et éventuellement copie du changement du régime matrimonial et le jugement de séparations après divorce si besoin,
• testament fait au domicile et copie de la donation entre époux le cas échéant,
• pièces d’état civil des héritiers ou ayants-droit s’ils sont mariés ainsi que la copie de leur livret de famille et contrat de mariage ou copie de convention de PACS,
• relevés des comptes bancaires ou des produits de placement, des valeurs boursières, contrat d’assurances-vie…
• relevés des pensions et retraites,
• copie des actes établis suite éventuellement au décès du premier conjoint,
• le ou les titres de propriétés des immeubles (coordonnée du syndic en cas de copropriété), copie des baux de location,
• titre d’acquisition de fonds de commerce éventuellement avec extrait K-bis, et coordonnées du comptable,
• copies de donations immobilières ou dons manuels consentis par le défunt,
• carte grise du ou des véhicules
• dans le cas de parts de société possédées par le défunt : les statuts de sociétés concernées et extrait K-bis,
• références des emprunts si besoin et cautions en cours ou dettes faites par le défunt,
• les avis d’imposition de l’année en cours ou écoulée (sur le revenu, IFI, taxes foncières, et habitation),
• documents ou éléments d’information en cas de récupération de prestations sociales…

Dans un premier temps il est utile de réunir un maximum de tous ces documents pour que le notaire puisse “lancer” rapidement le dossier d’ouverture de la succession. Il est préférable pour tout le monde que le règlement d’une succession se passe le mieux et le plus rapidement possible, car il y a ce délai de six mois imposé par l’Administration Fiscale.