Comment fonctionne la succession ?
Le règlement d'une succession se compose de 4 étapes principales Le temps nécessaire au règlement complet d'une succession dépend en grande partie des particularités de chaque cas.
En moyenne, c'est six mois. C'est le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (un an pour le défunt décédé pour les Français).
En cas de retard, un intérêt de 0,40% par mois est dû à l'Administration Fiscale (majoration d'une pénalité de 10% si le retard dépasse six mois).
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Le notaire rédige l'acte de notoriété
Première étape : L'acte de notoriété énumère les personnes appelées à percevoir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.
Pour ce faire, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent des documents lui permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc.). L’acte de notoriété est signé en présence de deux témoins ayant connu le défunt.
Il est également nécessaire de lui remettre les documents dans lesquels le défunt a désigné une ou plusieurs personnes pour percevoir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux.
Le notaire interroge également le fichier central des dernières volontés et des dispositions testamentaires.
Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt
Deuxième étape : Le bilan complet de l'actif du défunt énumère les actifs (comptes bancaires, titres, meubles, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes. A cette fin, il est nécessaire de lui fournir tous les documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession, et de lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations). Le notaire établit, selon le cas, un simple état des biens ou un inventaire.
Le notaire effectue les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
Troisième étape : L'établissement et la publication au Service de l'enregistrement foncier d'un certificat immobilier pour les bâtiments, rédaction de la déclaration de succession avec, le cas échéant, le paiement de l'impôt sur les successions lors de la réception des impôts dans les six mois suivant le décès, toute demande de paiement différé ou fractionné des droits. A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider de partager ou non la propriété, en tout ou en partie.
Le partage
Quatrième étape : Le partage. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent en "copropriété".
S'ils pensent que l'indivision est un processus à long terme, il leur est conseillé de le mettre en place dans un accord qui organise la gestion de l'indivision.
Mais si la copropriété indivise est jugée trop restrictive, les héritiers peuvent souhaiter partager le bien. En principe, elle peut être provoquée à tout moment. Le plus souvent, elle se déroule à l'amiable.
En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou leur évaluation, par exemple), il est nécessaire de contacter le juge, ce qui entraîne des retards et des frais supplémentaires.
Formalités et procédures spéciales d'une succession :
A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalités particulières : La présence d'un enfant mineur ou d'un adulte protégé (sous tutelle ou curatelle) parmi les héritiers peut nécessiter la convocation du conseil de famille, la consultation du juge des tutelles ou l'obtention de leur autorisation. L'accomplissement de ces formalités peut prendre plusieurs mois.
De plus, certains actifs nécessitent des procédures spéciales (entreprise, ferme, entreprise dont l'exploitation doit être maintenue ou transférée). La nomination d'un expert ou d'un séquestre est parfois nécessaire. La recherche d'un héritier ou d'un légataire inconnu nécessite également le recours à un généalogiste. Ce dernier mènera une enquête dont la durée est souvent imprévisible.
De nombreux autres facteurs ont un impact sur le règlement d'une succession : le degré d'accord entre héritiers, la taille des biens ou des dettes, la présence d'héritiers étrangers ou de biens situés à l'étranger. Tous ces facteurs influent sur le temps nécessaire au traitement du dossier.
Quel est le coût d'une succession ?
Le coût du règlement d'une succession varie également. Le notaire ne peut l'apprécier qu'après avoir obtenu les informations essentielles, les réclamations et les désaccords dans une succession.
Depuis 2007, un héritier ne peut prétendre à une succession que pendant 10 ans (contre 30 ans auparavant). Au terme d'un délai de quatre mois après le décès, une citation à comparaître peut être délivrée à l'héritier silencieux. Les héritiers peuvent accomplir certains actes de gestion courante (paiement des loyers, factures, etc.) sans être considérés comme acceptant la succession, c'est-à-dire sans risquer de supporter personnellement toutes les dettes.
En cas de découverte d'un passif imprévu, affectant gravement le patrimoine de l'héritier, le tribunal peut autoriser l'héritier à retirer son acceptation. La procédure d'acceptation à concurrence du montant de l'actif net permet de n'engager la responsabilité de l'héritier que dans la limite de l'actif transféré.
En ce qui concerne la copropriété, la règle de la majorité des deux tiers remplace la règle de l'unanimité pour les décisions les plus simples. Pour réaliser le partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l'indivisaire qui ne répond pas aux demandes de ses cohéritiers.
En cas de désaccord grave entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être désigné, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier, qui peuvent aller jusqu'à la vente des biens de la succession. Des mesures sont en place pour réaliser le partage des biens demeurant en copropriété. L'objectif est de faciliter l'abandon de la propriété indivise et d'éviter d'avoir recours aux tribunaux.
