Lorsqu’une succession doit être réglée, l’une des premières choses à faire par le notaire est de savoir si un testament a été établi par le défunt. Pour cela, il doit interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) ou Registre des testaments qui se trouve à Aix en Provence et où tous les testaments établis devant les notaires de Frances sont regroupés.
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Cette base de données a été créée suite à la convention de Bâle le 16 mai 1972.
Chaque notaire de France qui reçoit un testament (quelle qu’en soit la forme) est obligé d’en faire le signalement à ce fichier et garde précieusement l’original du testament en son étude.
Les renseignements transmis au Fichier Central ne sont que pour savoir si un testament a été fait, (état civil du testataire et dans quelle étude a été reçu le testament), car la personne concernée n’est pas forcément décédée au même endroit où le notaire a reçu son testament, d’où l’utilité de ce fichier.
Oui, il est possible de faire une demande auprès du Fichier pour un coût de 18 €. Après règlement par carte ou tout autre mode de paiement, le fichier envoie un modèle de demande à retourner avec l’extrait d’acte de décès obligatoire.
Si vous n’interrogez pas directement le fichier, c’est le notaire de toute façon qui le fera à l’ouverture de la succession.
Le notaire a de nombreuses pièces à demander et à réunir pour le dossier de succession et c’est par l’acte de notoriété rédigé par le notaire, que les héritiers sont reconnus comme tels pour la suite de la succession. Le testament est le point de départ de la succession.