Les personnes impliquées dans votre succession ne sont pas nécessairement celles auxquelles vous pensez. La détermination de l'ordre des héritiers permettra d'établir la dévolution de la succession.
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Les droits successoraux sont les droits dévolus aux héritiers en l'absence du testament exprimé par le défunt dans un testament.
En ce qui concerne les héritiers, il est possible de trouver le conjoint survivant et il convient de noter que l'article 732 du Code civil prévoit que "le conjoint survivant non divorcé a droit à la succession".
Par ailleurs, la réforme du droit des successions et des donations du 23 juin 2006 a renforcé ces droits. Toutefois, il est important de préciser d'emblée, comme l'indique l'article 732 du Code civil, que le conjoint survivant est le conjoint marié de la personne décédée.
Cela signifie que le partenaire contractuel et le partenaire cohabitant ne lui sont pas assimilés et ne pourront pas bénéficier des mêmes droits. Ainsi, pour que ces derniers aient droit à une part de cette succession, le défunt doit avoir préalablement fait un testament en leur faveur.
Cela signifie également qu'après le divorce, l'ex-conjoint ne pourra pas bénéficier d'une part de la succession de son ex-conjoint décédé, sauf disposition contraire expresse dans son testament.
Toutefois, lorsque le conjoint décède au cours d'une procédure de divorce, le conjoint survivant hérite dans les conditions prévues par la loi ou par le testament existant. Les droits du conjoint survivant diffèrent selon qu'il est le seul héritier de la succession ou qu'il est en concurrence avec d'autres héritiers tels que les enfants du défunt, ses parents ou ses frères et sœurs.
En effet, certains descendants et ascendants du défunt sont des héritiers réservés, ce qui signifie qu'ils ne peuvent être privés d'une partie du patrimoine du défunt. Le conjoint survivant n'est donc un héritier réservataire que s'il n'y a ni ascendants ni descendants.
En présence d'une veuve ou d'un veuf :
Pour avoir des droits sur la succession, il doit avoir été désigné dans un testament. Le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré des droits de succession en quatre catégories principales :
En résumé
Les règles de succession déterminent un ordre de représentation des héritiers ou ayants-droit :
Les héritiers les plus proches du défunt en degré de parenté sont les premiers concernés par l’héritage et excluent les héritiers des catégories suivantes. Suivant la règle de l’ordre de représentation, les descendants d’un héritier, lui-même décédé, peut recueillir la part d’héritage qui devait lui revenir.
Le conjoint survivant dans une succession ne dispose pas du même droit selon qu’il est marié ou non.
Le conjoint marié :
Il hérite systématiquement mais sa part dépend de plusieurs situations :
Si les époux sont séparés de corps au moment du décès de l’un d’eux, le conjoint survivant conserve ses droits, sauf s’il existe une clause contraire stipulée dans la convention de séparation. Si le divorce a été prononcé, les ex-époux n’héritent pas l’un de l’autre.
Le conjoint non marié :
Les partenaires liés par un PACS ou les couples vivant en union libre ne sont pas reconnus par les règles de successions. Ils sont considérés comme tiers par la loi et ne figurent pas dans l’ordre des héritiers donc n’ont aucun droit dans la succession légale de l’un d’eux. Seul une donation ou un testament peut leur ouvrir des droits dans la succession.
Une des meilleures solutions pour protéger ses proches est la rédaction de ses dernières volontés ou souscrire une assurance décès et/ou d’obsèques.
Le calcul des droits dus à l’Administration Fiscale en cas de donation ou d’héritage se réfère au barème fixé par la loi et diffère selon le degré de parenté et la somme concernée.
Les barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer n’ont pas été modifiés en 2019. Le gouvernement ne projette pas de modifier les droits de succession.
Abattement spécial pour les personnes handicapées :
Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement spécial de l’ordre de 159.325 € sur les biens recueillis par donation ou succession.
TABLEAU DES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION EN LIGNE DIRECTE PARENTS/ENFANTS au 1er janvier 2019