Notaire et assurance vie

Qu'est-ce que l'assurance vie ?

L'assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, moyennant le paiement d'une ou de plusieurs primes, à verser une somme forfaitaire à une personne déterminée en cas de décès du souscripteur.

Comment désigner le ou les bénéficiaires d'une police d'assurance vie ?

Le souscripteur est bien entendu entièrement libre de désigner le ou les bénéficiaires d’une assurance vie de son choix. 

Il peut le faire en tout temps, soit le jour de la signature du contrat d’assurance avec l'assureur, soit après cette date....

En pratique, cette désignation est mentionnée par écrit sur le contrat d'assurance lui-même ou sur un autre document, comme un testament par exemple. L'avantage considérable de désigner le bénéficiaire de l’assurance vie par testament est le secret absolu. 

Le souscripteur conserve ainsi une totale liberté, notamment s'il souhaite changer de bénéficiaire (enfant, concubin, conjoint survivant), il n'a alors aucune responsabilité vis-à-vis de qui que ce soit.

Dans ce cas, il convient toutefois de préciser dans le contrat d'assurance que le bénéficiaire du contrat sera désigné par testament, sans omettre de mentionner, le cas échéant, les coordonnées du notaire dépositaire de l'acte.

Les contrats d'assurance vie sont-ils soumis aux droits de succession ?

Au décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession du défunt. Il est donc exonéré de toute imposition. 

C'est notamment le cas des contrats souscrits au bénéfice du conjoint ou partenaire de Pacs, de certaines associations et, sous certaines conditions, des contrats souscrits au bénéfice de frères et sœurs. 

Lorsque d'autres bénéficiaires du contrat ont été désignés, les règles sont les suivantes :

• Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, la part du capital correspondant aux primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans est soumise aux droits de succession (selon les règles de droit commun) pour leur fraction excédant 30 500 euros ;
• Un prélèvement forfaitaire spécifique après application d'une déduction de 152 500 € par bénéficiaire s'applique aux sommes perçues par le ou les bénéficiaires lorsqu'elles correspondent à des primes payées par le souscripteur depuis le 13 octobre 1998 (sauf celles payées par un assuré de plus de 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, qui sont soumises aux droits de succession pour la fraction excédant 30 500 €) ; son taux est de 20% sur la fraction imposable de chaque bénéficiaire, sans dépasser 700 000 € et 31,25% ensuite. 

Une indemnité supplémentaire de 20% s'applique avant l'indemnité de 152.500 € dans le cas d'une police "life generation". 

N'hésitez pas à contacter votre notaire. Il vous conseillera sur le contrat le plus avantageux à votre situation personnelle. Si vous avez déjà souscrit un contrat d’assurance vie et que vous souhaitez modifier la clause bénéficiaire, il vous assistera dans le choix de la compagnie d’assurance et dans sa rédaction. 

Si vous êtes bénéficiaire d'une police d'assurance vie, consultez également votre notaire avant d'entreprendre toute action. Il vous aidera à comprendre les multiples implications fiscales.