Peut-on contester un testament olographe ?

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Dans quels cas peut-on contester un testament olographe ?

Pouvant être rédigé sur feuille volante ou sur tout autre support, le testament olographe a la même valeur juridique que le testament authentique établi devant notaire. Les deux désignent en effet un acte de donation entièrement ou partiellement rédigé par le testateur pour la gestion de son actif successoral. 

Seulement, le testament olographe pose certains problèmes. Comme c'est le cas pour toutes les autres formes de testaments, le testament olographe peut bel et bien être contesté. 

Cette situation intervient généralement lorsque :

• le testateur n'était pas dans un bon état mental lors de la rédaction du testament ;
• le consentement a été truqué par un acte de violence,
• une erreur ou un dol ;
• l'acte de donation est partiellement rédigé, daté et signé de la main du testateur ;
• la valeur des legs dépasse la limite imposée par le Code civil ;
• la copie de la donation présentée n'est pas l'originale (un manuscrit) ; etc. 

Pour toutes ces raisons, un héritier peut contester le testament. Selon la situation, les motifs de contestation peuvent être liés au fond du testament. Dans tous les cas, seul le juge est habilité à déclarer un testament nul ou valide. 

D'après les dispositions de l'article 1323 du Code civil, les héritiers d'un défunt peuvent contester l'acte de donation. S'ils estiment que l'écriture portée par le testament n'est pas conforme à celle du défunt, la procédure de vérification de l'écriture sera appliquée. Dans ce cas, tout le testament sera remis en cause.

Comment contester un testament olographe ?

Sachant que le testament olographe est soumis à des conditions particulières, il est important de savoir comment contester testament. 

Il existe en effet une démarche à suivre pour s'assurer de ce que les choses se passent normalement afin d'éviter une succession houleuse.

Pour ce faire, lorsqu'un héritier constate des irrégularités dans le testament laissé par un défunt proche, il doit contacter un notaire testament pour une révocation de l'acte de donation. S'il est souvent aisé de mettre en doute un testament olographe, il est à noter que les démarches ne sont pas aussi simples que ça. 

Il s'agit en effet d'une procédure spécifique qui se fait devant un tribunal de grande instance (TGI). Pour optimiser vos chances d'obtenir gain de cause, il est recommandé de collaborer avec votre notaire testament. Au besoin, ce dernier peut vous mettre en relation avec un avocat spécialiste du droit des successions qui se chargera de défendre votre cas en justice. 

Pour être recevable, votre dossier de contestation doit respecter certaines règles. La loi prévoit en effet que la date inscrite sur un testament olographe lisible et dont l'écriture n'est pas mise en cause est exacte. Autrement dit, si aucun élément mentionné dans le testament ne permet de contester la date qu'il porte, la date est simplement considérée comme étant exacte. Vous ne pouvez pas rapporter des éléments non-inscrits dans le document pour démontrer que sa date est fausse. 

En conséquence, votre plainte ne sera reçue que lorsque les éléments de preuves que vous présentez aux juges sont relatifs au testament lui-même.

Bon à savoir sur la date et la signature d'un testament olographe

Selon les réglementations en vigueur en France, un testament olographe doit forcément mentionner l'année, le mois et le jour de sa rédaction pour être considéré comme valide. 

Dans le cas contraire, ce document n'a aucune valeur légale, et il est impossible de faire un recours en justice. 

Néanmoins, la Cour de cassation reconnaît, sous certaines conditions, la validité du testament olographe qui ne comporte pas du tout une date ou qui porte une date illisible :

• Il n'existe aucune révocation des legs mentionnés dans le testament ;
• On ne note aucun litige quant à la capacité du testateur ;
• Toutes les copies existantes sont conformes et non contradictoires. 

Si ces conditions sont réunies, un testament peut être valide, même s'il ne mentionne pas la période à laquelle il a été rédigé. Cependant, lorsque la date est mentionnée, elle doit être la même partout. Les copies imprimées ne peuvent pas influencer la gestion de la succession.

À noter que le testament le plus récent est celui considéré lorsqu'il existe plusieurs testaments olographes rédigés et datés par un même testateur. Si le testament olographe doit porter la date de sa rédaction, il doit également être dûment signé par le testateur. En effet, la signature permet non seulement d'identifier l'auteur de l'acte de donation, mais aussi de lui attribuer la donation. C'est également la preuve que le testateur est d'accord avec ses propres dispositions testamentaires.

Le testament olographe et les contraintes de la SCI

Si faire son testament le plus tôt possible permet de limiter les conflits liés à la gestion de la succession, certaines décisions amplifient les tensions et donnent lieu à des contestations sans fin. 

Parfois, certains héritiers se sentant oubliés par les dispositions testamentaires de leur feu père peuvent évoquer un vice de nullité pour contester testament. Il s'agit d'une situation qui se présente généralement lorsque le testament rédigé par un testateur montre une faiblesse de l'actif successoral. 

D'après un sondage, une part importante du patrimoine immobilier est transmise par voie de société civile immobilière (SCI). Dans certains cas, ce choix permet de partager facilement les biens immobiliers inscrits à l'actif de la société entre les héritiers. Précisons toutefois que dans d'autres cas ce régime est souvent source de conflits qui risquent de déchirer davantage la famille.

Comment limiter les contestations de testament ?

Pour éviter d'en arriver là, il est conseillé de rédiger votre testament le plus tôt possible. 

Si vous optez pour un testament olographe, il faut prendre soin d'être le plus précis possible et de réduire au maximum les situations susceptibles de donner lieu à de multiples interprétations. Souvenez-vous que vous ne serez pas physiquement présent au moment du partage pour expliciter vos désirs. Plus vous serez clair dans vos dispositions testamentaires, plus vous garantirez une succession paisible à vos bien-aimés. 

À la fin de la rédaction, assurez-vous de prendre un rendez-vous notaire pour sécuriser votre testament auprès d'un officier public. Après réception de votre testament, le notaire se charge de l'inscrire au fichier central des dernières volontaires pour limiter les risques de perte, de détérioration et de fraude. En tant qu'acte de donation sous seing privé, le testament olographe présente des limites qui font qu'il est souvent contesté. Notez cependant que l'aboutissement de la procédure de contestation dépend essentiellement de la pertinence des preuves présentées.