Le don entre époux (ou don au dernier vivant) améliore les droits du conjoint dans la succession. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris en cas de séparation de biens et présente un intérêt même en l'absence d'enfant. Donner entre conjoints est un excellent outil pour protéger votre conjoint. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
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La donation au dernier vivant est une libéralité qui va permettre de protéger au mieux le conjoint survivant…. le conjoint marié survivant ! Cette libéralité n’est pas accessible si vous êtes en concubinage ou pacsé, peu importe le régime de pacs.
La donation au dernier vivant va donc renforcer les droits de votre époux au décès. Afin de pouvoir en mesurer les avantages et conséquences, focalisons nous d’abord sur ce que reçoit le conjoint marié sans la donation au dernier vivant.
La donation universelle entre époux intervient surtout pour protéger votre conjoint des éventuels différends dans le partage de votre patrimoine après votre mort.
En présence de descendances, la donation parent-enfant permet par exemple d'attribuer à votre conjoint la totalité de votre succession en usufruit. Mais, dans ce cas, la part qui lui reviendra, dépendra du nombre d'enfants que vous avez eu ensemble. En fonction de la situation, vous pouvez attribuer à votre conjoint un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit.
Quelle que soit l'option choisie, la donation usufruit permet de donner plus de pouvoir à la part successorale d'un conjoint.
Le don entre conjoints permet d'augmenter leur part d'héritage. Il ne peut porter que sur les biens qui font partie du patrimoine du donateur au jour de son décès.
Un conjoint peut à tout moment révoquer le don à son conjoint au dernier moment de sa vie (tout en restant lui-même éventuellement le bénéficiaire du don qui lui a été accordé). Une exception à ce principe est le cas lorsque le don a été fait par contrat de mariage.
Dans le cas de la donation partage conjonctive, la donation universelle entre époux peut porter sur des biens futurs, et il est souvent recommandé de le faire juste après le mariage.
La donation portera sur tous les biens possédés par le donateur au moment de son décès. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre d'avoir un patrimoine conséquent avant de prévoir les frais de donation de son vivant.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié. Si vous avez déjà fait un don entre conjoints, mais avant le 1er juillet 2002, n'hésitez pas à le soumettre à votre notaire pour vous assurer qu'il respecte les changements législatifs importants qui ont eu lieu depuis cette date.
Quand survient un décès, le notaire s'adresse aux différents organismes auxquels le conjoint défunt était lié pour avoir les informations et les documents nécessaires. Après cette démarche, cet officier de l'État se charge de rédiger les actes authentiques de la succession. Ensuite, il fait signer l'acte rédigé par les personnes concernées afin de le rendre valide. Sur la base de ces signatures, il réalise les dernières formalités d'abattement donation avant de clôturer le dossier.
Deux situations doivent être distinguées :
En présence des enfants du couple, le conjoint survivant reçoit généralement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit un quart en pleine propriété. Le don entre époux lui offre un plus grand choix. Il peut ainsi percevoir au décès de son conjoint :
Lorsque l'un des conjoints a des enfants issus d'une union antérieure, son conjoint ne peut réclamer qu'un quart de sa succession en pleine propriété. La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra soit de recouvrer des droits de propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur l'ensemble de la succession, soit de mélanger propriété et usufruit.
En tout état de cause, lors de la rédaction de l'acte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint de choisir, le jour de l'événement, la formule qu'il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
Le don entre conjoints offre-t-il un avantage pour les couples sans enfants ? Oui, la donation conserve son intérêt : elle peut permettre de répartir la totalité de la succession au conjoint survivant. Simple à mettre en œuvre, la donation doit être obligatoirement signée devant notaire. Son coût est d’environ 400 euros.
La quotité disponible est la partie du patrimoine que l’on peut transmettre à qui l’on veut. En effet, les enfants ne peuvent être déshérités en France et ont vocation à recevoir une partie des biens que l’on appelle la réserve. Comme la donation au dernier vivant vient protéger au mieux le conjoint, elle va lui permettre de prendre tout le patrimoine SAUF la réserve qui est réservée aux enfants… autrement dit, la quotité disponible..!