Le contrat de mariage est parfois nécessaire, il vous permet de préparer ensemble votre régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix du contrat de mariage dépend de la situation initiale des futurs époux, de leur désir de réussite patrimoniale et de leurs contraintes professionnelles. Il est donc important de se poser la question des règles à respecter avant de se marier !
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e mariage, c'est s'engager l'un envers l'autre. Si à la mairie, plusieurs articles du Code civil sont lus, dont l'article 212 qui précise que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, assistance et assistance, c'est le régime matrimonial qui fixe les règles du jeu applicables entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être incluses dans le contrat de mariage, par exemple pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint à choisir un bien de préférence aux autres héritiers. Et si, à l'avenir, elle doit être modifiée, la loi prévoit cette possibilité.
Demandez à votre notaire de rédiger votre contrat de mariage.
Le contrat de mariage :
Tous les couples mariés sont soumis au régime matrimonial même s’ils n’ont pas signé de contrat.Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui est constitué automatiquement lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage préalablement signé.Le choix du contrat de mariage doit permettre d’établir celui qui sera le plus adapté à votre situation.Protéger son conjoint
Le contrat de mariage donne aux époux la possibilité d’organiser leur vie et de gérer leurs biens. Il aura des conséquences sur leur succession.
Le régime de la communauté universelle permet de réunir les biens communs des deux patrimoines des époux acquis avant ou pendant leur mariage.
En cas de décès d’un des époux, l’ensemble de leurs biens reviendra au survivant, ce qui est tout à fait sécurisant.
Suivant le régime choisi, les biens communs existant entre les époux peuvent varier. Ce choix peut permettre aux époux de posséder plus ou moins de biens personnels que l’on dit “biens propres”.Si l’un des époux se trouve seul endetté, il engage à la fois ses biens propres et les biens communs. Par contre, les biens propres de l’autre conjoint sont protégés. Dans ce cas, c’est le régime de la séparation de biens qui sera privilégié, car il permet de protéger certains biens qui ne seront pas touchés par d’éventuels créanciers.Cela est surtout valable lorsque l’un des époux a une profession dite “à risque”, comme chef d’entreprise, profession libérale, ou indépendant.
Le régime de la communauté universelle n’est pas avantageux pour les enfants, car les biens reviennent à l’époux survivant. Les enfants n’hériteront qu’au décès de l’époux survivant.
Par contre, le régime de la séparation de biens donne aux enfants la possibilité d’hériter des biens propres de l’époux décédé.
Si aucun des régimes matrimoniaux existant prévus par la loi ne vous convient, il existe la possibilité d’aménager ces contrats grâce à des clauses que l’on peut y inclure :
Par exemple, en ce qui concerne le régime de la séparation de biens, il est possible d’inclure la clause de “société d’acquêts” : c’est-à-dire qu’il faudra rajouter certains biens communs pour garder les avantage du régime de séparation de biens, en même temps que l’on évite de désavantager l’époux survivant dans la succession (époux n’ayant pas beaucoup de biens ou n’ayant pas travaillé).
C’est le régime le plus courant lorsque les époux de signent pas de contrat avant leur union. Tout ce qui est acheté pendant le mariage est commun, même si le bien est payé par un seul des conjoints.
Rien est partagé. Ce régime matrimonial permet de faire la différence ce que possède chaque époux au jour du mariage, mais aussi ce qu'il achètera par la suite, les biens, les placements et tout ce que ses biens vont lui apporter.
Chacun gère ses biens comme il l'entend, à l'exception de la résidence familiale qui ne peut être vendue sans l'accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire. Cependant, il est possible d'intégrer un régime communautaire plus ou moins étendu dans la séparation des biens.
Ce régime est un mélange de la séparation et de la communauté. Durant le mariage, iI fonctionne comme une séparation de biens et devient communautaire à la fin du mariage. Le notaire mesure l'enrichissement de chaque personne pendant le mariage et ces gains sont partagés également entre les époux.
Chacun peut gérer et disposer seul comme il l’entend de ses biens, sauf lorsqu’il s’agit du logement familial. Chacun doit contribuer aux charges et reste personnellement responsable des dettes qui pourraient être faites avant ou pendant le mariage, mais responsables ensemble des dettes faites pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
En ce qui concerne le partage des biens lors de la dissolution de la participation aux acquêts, les patrimoines finaux regroupent tous les biens qui appartiennent respectivement aux époux et ce au jour où la participation aux acquêts est dissoute.
Si le patrimoine d’un époux est inférieur à son patrimoine originaire, il subit complètement le déficit. S’il est supérieur, l’augmentation représente les acquêts nets.
S’il existe des acquêts nets pour chaque époux, ils doivent être équilibrés. Seul l’excédent est partagé : celui qui a le plus petit gain a doit à la moitié de l’excédent du conjoint.
Enfin, si vous choisissez le régime de la communauté universelle, tous les biens que les époux possèdent le jour de leur mariage, ceux qu'ils peuvent acquérir ou collectionner ultérieurement par succession, donation ou legs, forment une masse commune.
Ce régime est le plus sécurisant pour le conjoint survivant. Tous les biens du couple sont en commun et appartiennent aux deux conjoints.
En cas de décès de l’un d’eux, le survivant garde la moitié de la communauté, tandis que l’autre moitié représente la succession du défunt dont le survivant conserve les droits habituels. Il peut disposer à sa guise de l’ensemble des biens.
Par contre, les intérêts des enfants du couple peuvent être lésés et les droits de succession due à l’Administration Fiscale seront importants.
Pour faire le bon choix, contactez un notaire de votre département ou demandez un devis gratuit !
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