Maître PACAUD - Notaire
Donnez votre avis sur ce notaire1 Rue Paul Cézanne 74000 Annecy
ANNECY Fr 74000
- Notaire : PACAUD Bernard
- Nom de l'étude : SCP Jean-Marc NAZ Bernard PACAUD Jacques PARIZZI Patricia MUGNIER Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT
- Prestation de serment :
- Site internet : Etude SCP Jean-Marc NAZ Bernard PACAUD Jacques PARIZZI Patricia MUGNIER Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT
- Profil Linkedin : Maître PACAUD
Spécialités:
Les notaires de l'étude: SCP Jean-Marc NAZ Bernard PACAUD Jacques PARIZZI Patricia MUGNIER Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT
Tina CHOFFEL
Thierry MONTEIL
Peter TATAR
Marion BATISSE
Maëlle RICARD
Liliane CARVALHO DIAS
Jessica GORMIER
Isabelle KARAKAS
Emilie RIGAUD FRANCO
Emilie MIQUET
Christine RIOU-PARIZZI
Camille TRIBAULT
Audrey LECHARTIER
Anne AUBRY-DALBAN
Bernard PACAUD
Chloé LALLEMANT
Isabelle VIVANCE
Jacques PARIZZI
Jean-Marc NAZ
Patricia MUGNIER
Où trouver Maître PACAUD à ANNECY
1 avis (1/5)
Patrick BALAS
04/15/2020
Sujet de l’intervention : Transformation d'un acte de donation partage sur un bien en indivision
Pour éviter que ma mère madame Chantal BALAS décédée le 04/09/209 paye l'ISF Me PACAUD a fait un acte pour donner l'usufruit à ses 3 enfants sans faire le partage de cette villa entre ses 3 enfants.Il considère qu'un acte de la cour de cassation qui dit que tout acte de donation partage doit être fait sur de biens divisibles pour que les 3 héritiers aient chacun 1/3 de l'héritage suivant la loi
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Numéro de Maître PACAUD :
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