Maître PACAUD - Notaire

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1 Rue Paul Cézanne 74000 Annecy

ANNECY Fr 74000

Spécialités:



Les notaires de l'étude: SCP Jean-Marc NAZ Bernard PACAUD Jacques PARIZZI Patricia MUGNIER Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT


Tina CHOFFEL

Thierry MONTEIL

Peter TATAR

Marion BATISSE

Maëlle RICARD

Liliane CARVALHO DIAS

Jessica GORMIER

Isabelle KARAKAS

Emilie RIGAUD FRANCO

Emilie MIQUET

Christine RIOU-PARIZZI

Camille TRIBAULT

Audrey LECHARTIER

Anne AUBRY-DALBAN

Bernard PACAUD

Chloé LALLEMANT

Isabelle VIVANCE

Jacques PARIZZI

Jean-Marc NAZ

Patricia MUGNIER


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Ponctualité

Patrick BALAS

04/15/2020

Sujet de l’intervention : Transformation d'un acte de donation partage sur un bien en indivision

Pour éviter que ma mère madame Chantal BALAS décédée le 04/09/209 paye l'ISF Me PACAUD a fait un acte pour donner l'usufruit à ses 3 enfants sans faire le partage de cette villa entre ses 3 enfants.Il considère qu'un acte de la cour de cassation qui dit que tout acte de donation partage doit être fait sur de biens divisibles pour que les 3 héritiers aient chacun 1/3 de l'héritage suivant la loi


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