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12 B Rue de Paris 95500 Gonesse
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Ces derniers calcules comprennent une base fixe et une base variable
Type d'acte: | Pour un montant de: | Les frais de notaires seront de: |
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Mariage (patrimoine mutualisé) | 21900€ | 375€ |
Donation à un enfant | 221200€ | 22434€ |
Donation à un Conjoint | 221200€ | 25301€ |
Donation à un Petit Enfant | 221200€ | 36061€ |
Succession à un enfant | 628200€ | 103834€ |
Succession à un Petit Enfant | 628200€ | 42115€ |
Achat immobilier dans l'ancien | 248000€ | 17303€ |
Achat immobilier dans le neuf | 248000€ | 4928€ |
Le notaire, acteur-clé pour des actes légitimes
Le notaire est un juriste d'un type particulier. De fait, au-delà d'être un simple professionnel du droit, il est aussi et surtout investi d'une mission d'autorité publique. Exerçant sous le régime des professions libérales, il intervient dans l'ensemble des composantes du droit, allant du droit de la famille – mariage, divorce, PACS, adoption - au droit de propriété, en passant par le droit des entreprises – création ou cession d’une entreprise - et le droit public, dès lors qu'un contexte donné met en jeu un acte devant être authentifié. Officier public, il est nommé par le ministre de la Justice, de qui il reçoit un véritable pouvoir public grâce auquel il peut légaliser des actes, rédigés ou pas par lui-même.
En tant que travailleur libéral, le notaire officie depuis un bureau, pour gérer ses multiples activités. Appelé étude de notaire, cet office notarial permet au professionnel de recevoir ses clients pour leur fournir, sur place, des services d'authentification, pour leur donner des renseignements ou encore pour les conseiller sur les précautions à prendre dans le cadre de l'élaboration d'un contrat. Dans sa mission, le notaire peut être appuyé par un assistant, désigné clerc de notaire. Par le biais des études de notaires, vous pouvez alors rendre juridiquement solides des actes qui vous impliquent. L'un des cas les plus fréquents de recours à un notaire est la rédaction de testament.
Mais ce juriste aux casquettes multiples peut également intervenir pour une vente immobilière, une donation entre époux, un contrat de mariage ou encore un acte de vente immobilière – compromis de vente, achat d’une maison, vente d’un appartement, etc. Pour tous ces besoins, et bien d'autres - usufruit, adoption, PACS, viager, nue-propriété, rédaction d'un testament, gestion de patrimoine, sous-location saisonnière, défiscalisation, etc. -, à Gonesse voire dans le reste de la France, parcourez notre annuaire pour trouver des adresses d'études de notaires près de chez vous.
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